RETRAITE

REFORME DES RETRAITES : DES QUESTIONS QUI SE POSENT

Après notre analyse du texte du projet de loi, quelques questions se posent et appellent éclaircissements…

La France n’est – elle pas, en Europe, l’un des pays où l’âge d’ouverture des droits (AOD) à retraite ou pension est le plus faible ?

Avec un âge légal de liquidation de 62 ans (AOD), la France se situe en effet, en apparence, dans le groupe des pays de retraite possible précoce.

Mais la précocité ne doit pas faire oublier que le fait de solliciter la liquidation pose notamment la question de la perception de la retraite complémentaire, alors dépendante de la durée d’assurance.

On sait que cette distinction entre âge légal et durée d’assurance est précisément le motif qui pousse nombre de personnes à prolonger leur carrière…

Des pays voisins de la France ont engagé des réformes de leur système de retraite, toutes allant d’ailleurs dans le sens d’un recul de l’âge d’ouverture des droits et d’un accroissement, parfois, de la durée d’assurance nécessaire.

En Allemagne, nous sommes en route pour les 67 ans à l’horizon 2031, le pays étant marqué par le vieillissement de sa population (AOD actuel 65 ans et 10 mois)

En Belgique, les salariés vont passer de 65 ans à 66 ans en février 2025 et 67 dès février 2030.

A noter cependant que si la durée d’assurance peut atteindre 45 ans dans le royaume fédéral, la retraite anticipée est possible à 60 ans (et 44 ans de carrière), 61 ou 62 ans (pour 43 ans de carrière) et 63 ans (pour 42 ans de carrière).

En Espagne, l’AOD est de 65 ans, mais la durée d’affiliation requise est de … 37,5 annuités !

Ce qui doit résoudre sans doute une bonne partie des problèmes liés aux carrières accomplies par les femmes…

Aux Pays Bas, l’AOD augmente à raison de l’espérance de vie.

Ainsi, un assuré social né le 30 décembre 1964 sera autorisé à liquider sa pension de base à compter du 30 juin 2032 (67 ans et 6 mois) tandis qu’un assuré né le 3 janvier 1970 devra attendre le 3 octobre 2037 ( 67 ans et 9 mois).

En Suède et en Norvège, l’âge requis se situe toujours à 62 ans, mais la pension est moindre que si l’on décide de partir plus tard.

Dans le cas de la Norvège, l’existence du Fonds de pension national (Folketrygdfondet,) fondé sur les revenus du pétrole de la Mer du Nord change évidemment les données et permet de garantir les pensions de base dont le montant progresse entre 62 et 67 ans, véritable âge pivot du système local.

En fait, seule la Grèce, avec une retraite possible à 62 ans et 40 années d’assurance accomplies, voire par anticipation en cas d’exposition à des travaux pénibles ou insalubres, semble plus “favorable”

Quelle place est faite aux femmes, souvent contraintes de travailler au-delà de l’AOD en France pour ne pas souffrir de décote, dans les autres pays d’Europe ?

L’Union Européenne semble avoir une étrange conception de l’égalité, consistant en fait à réduire les “avantages” jusqu’ici accordés aux femmes.

Ainsi, dans plusieurs pays, elles bénéficiaient d’un AOD différent de celui des hommes.

Ce qui s’accompagnait bien souvent de durées d’assurance plus courtes.

Aujourd’hui, les réformes en cours reculent l’AOD des femmes plus vite encore que celui des hommes, notamment en Autriche (où tout le monde sera bientôt soumis à l’AOD des hommes à 65 ans), mais surtout dans les anciens pays de l’Est où cette différenciation était la règle commune (Bulgarie, Croatie, Lituanie, Tchéquie, Roumanie).

L’Europe et donc l’adhésion aux canons économiques libéraux se traduit par le recul des garanties sociales des peuples de ces pays…

Les régimes de base y sont souvent flanqués d’un système par capitalisation…

Quel problème pose l’allongement de la durée d’assurance associée à la présente réforme ?

Elle situe la France au sein des pays exigeant la plus longue durée d’affiliation au régime de base ou général de l’assurance vieillesse, puisque les autres pays, malgré des AOD parfois plus tardifs, présentent des durées parfois sensiblement plus courtes.

Ainsi, en Tchéquie (pays à la démographie dégradée, au faible taux de chômage, dont l’économie vaut environ le dixième de celle de la France), les mères de famille qui peuvent “gagner”jusqu’à trois ans de versement de leur retraite par anticipation (huit mois pour le premier enfant puis un an à compter du deuxième) n’ont à justifier que de 35 ans d’assurance.

Nous avons vu plus haut ce qu’il en était en Espagne, vu que le pays est pour l’heure sur la base de 37,5 annuités.

Même dans un pays aussi peu riche que la Bulgarie (le PIB par habitant y représentant environ 30 % du PIB français et la production annuelle environ deux semaines de production française), la durée d’affiliation nécessaire sera, en 2027, de 37 ans pour les femmes et de 40 ans pour les hommes.

Qu’en est – il pour le rachat d’annuités ?

Des dispositifs de cette nature existent dans le droit social français mais leur coût demeure élevé, puisque différence est faite entre rachat destiné à la simple validation de trimestres manquants et rachat également dévolu à l’amélioration du montant de la pension ou de la retraite.

C’est notamment vrai pour les années d’étude qui sont, de notre point de vue, au cœur du débat sur les retraites du futur, eu égard à la hausse constante du nombre de jeunes engagés dans un parcours de formation et notamment en milieu universitaire.

L’Allemagne fédérale reconnaît les années d’études (ce qui relativise la question de l’AOD), même si le corollaire de cette situation vient de la faiblesse relative des pensions fédérales qui ne sont pas financées sur les mêmes bases que les retraites françaises.

Le droit social français, avec l’existence du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), dispose peut – être de l’outil permettant la prise en compte des années d’études.

Ce Fonds qui intervient déjà au regard des périodes de chômage, vient de retrouver la voie des excédents de trésorerie.

IL faut dire qu’il est surtout financé par l’affectation de la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine, qui a beaucoup progressé ces derniers temps, signe que tout ne va pas si mal en France…

Les retraités seront-ils ou non mis à contribution pour “financer “ la réforme en cours ?

Oui, c’est déjà le cas.

Et la situation ne vient pas forcément de l’application de la CSG sur les pensions et retraites.

Mais plus insidieusement, de l’ensemble des mesures contenues dans les lois votées sur le sujet depuis 1993 et notamment la désindexation entre niveau des pensions et retraites et évolution des salaires et simple référencement à l’évolution des prix.

Cette règle, qui n’a d’ailleurs même pas été respectée, est limpide.

Une fois fixé le niveau de la pension lors de sa liquidation, elle se trouve bloquée, de fait, au “pouvoir d’achat” à la date n et dérive donc, peu à peu, de un à deux points par an par rapport aux salaires.

Selon la DREES, le taux de remplacement (pension/salaire) est passé de 79,2 % pour un retraité à carrière complète né en 1938 à un taux de 74,7 % pour un retraité né en 1950.

Le taux de remplacement des retraités à venir sera plus mauvais encore, notamment dans le secteur public où se fait et fera ressentir l’effet de plusieurs années de gel du point d’indice.

Dans le privé, le relèvement continu et poursuivi du nombre des retraités à carrière complète contrebalance le mouvement inexorable de réduction du niveau de vie relatif des pensionnés et retraités.

Cette dégradation devrait d’ailleurs s’accroître avec le recul de l’AOD et le rétrécissement entre celui-ci et l’âge de suppression de la décote.

Et donc de la réduction des surcotes et de la progression des décotes…

Implicitement, l’encouragement qu’apporte l’article 13 du projet de loi au développement du cumul emploi retraite est le signe qui confirme l’intention profonde du Gouvernement.

A la fois, “cristalliser” le volume des retraites solidaires dans les limites de 14 % du PIB et créer un appel d’air au développement de la retraite par capitalisation.

RETRAITE

PROJET DE LOI DE REFORME DES RETRAITES TRAVAILLER LES APPARENCES POUR MASQUER LE FOND

Ainsi, pour des raisons liées aux règles de fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement vient de déposer un « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 » comprenant la plupart des mesures destinées à réaliser quelques « économies » au compte des retraites, pour « réduire les déficits » et ainsi « préserver le régime de retraite par répartition auquel tous les Français sont attachés ».

Comme cela fait le huitième texte, depuis 1993 et la loi Balladur, portant sur le sujet, que l’on sait qu’il y aura un second texte dans l’année pour résoudre certains aspects du dossier et qu’il est probable que l’on aura un neuvième texte avant cinq ans, on peut légitimement nourrir quelques interrogations, si ce n’est inquiétudes.

LE DECOR DE FOND

Le projet de loi est donc une loi de financement de la Sécurité Sociale.

On observera de suite que ce choix, guidé par le souci de « gagner du temps » du point de vue du Gouvernement, n’est pas sans présenter quelques risques.

Ce qui a évidemment provoqué l’invocation de l’article 47 de la Constitution ci après reproduit

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

(fin de citation)

Ce choix peut se trouver justifié puisque l’article LO 111-3-12 du code de la Sécurité Sociale stipule (je cite de nouveau)

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l’année en cours :

1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;

2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves ;

5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :

a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;

b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;

6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;

7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

8° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

(fin de citation)

Sans commenter l’ensemble des points ici relevés en détail, il suffit juste de se dire qu’une loi de financement rectificative peut très bien porter sur autre chose que le seul champ de l’assurance vieillesse et, partant, que l’opposition parlementaire peut opter pour une « obstruction intelligente » revenant sur les enjeux de santé publique par propositions sur l’assurance maladie, de politique familiale avec les allocations familiales ou encore les recettes de la Sécurité Sociale, notamment les allégements et exonérations de cotisations sociales dont le coût se mesure aujourd’hui en bas salaires et, apparemment, de faible productivité du travail…

Quant à la forme de « priorité » accordée au traitement de la question de l’assurance vieillesse, on relèvera ici qu’il s’agit de la branche de la Sécurité Sociale la moins « fiscalisée », le principal des recettes des régimes légaux obligataires (pour ne pas oublier les fonctionnaires d’État ou des collectivités locales par exemple) est constitué de cotisations.

Ainsi, le régime général, qui devrait encaisser 126 Mds de cotisations cette année pour un ensemble de 156 Mds d’euros de ressources.

On est loin de la branche autonomie, financée à près de 90 % par la CSG et pour le solde par d’autres impôts (notamment la contribution générée par le Lundi de Pentecôte)

Cette orientation est, de mon point de vue, porteuse de sens.

Il va sans dire que le choix du Gouvernement est également guidé par la volonté politique de « doubler «  le mouvement de contestation sociale qui monte et s’est déjà exprimé depuis l’annonce de la « réforme ».

Réforme, une sorte de gros mot dont certains devraient songer à réduire l’usage, la notion de recul social ayant quelque peu tendance à en devenir l’homonyme.

LE PROJET DE LOI

Le texte soumis au Parlement comprend vingt articles et obéit aux règles fixées par les lois de financement de la Sécurité Sociale ;

De manière liminaire, examen du cadrage macro économique du texte, avec les variations qu’il implique dans les comptes de la Sécurité Sociale tels que votés en loi de financement initiale.

Puis mesures relatives aux recettes.

Ainsi, l’article premier supprime, pour l’assurance vieillesse, la spécificité de cinq régimes spéciaux, à savoir celui des industries électriques et gazières (en gros, la retraite des agents d’EDF GDF), celui de la RATP, celui de la Banque de France, celui des agents du Comité Economique Social et Environnemental et celui de la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires).

Le lecteur ne sera pas surpris d’apprendre que ces cinq régimes dégagent aujourd’hui des excédents et qu’ils seront donc dégradés au fil du temps, puisque les personnels actuellement placés sous statut vont progressivement faire valoir leurs droits à pension et que la cotisation des nouveaux entrants va alimenter le régime général.

On notera par ailleurs que plusieurs de ces régimes disposent de ressources fiscales affectées.

C’est le cas pour la CRPCEN, puisque la Caisse perçoit une partie des « frais de notaire » affectant les opérations de rédaction des actes notariés. 

C’est aussi le cas pour le régime des industries électriques et gazières puisque la Caisse de retraite perçoit, pour son compte, la Contribution Tarifaire d’Acheminement (plus d’1,1 Md d’euros) qui pourra de fait être « acheminée «  vers sa disparition, puisqu’elle faisait partie du mode de financement des droits spécifiques des agents avant la réforme de 2004 qui a modifié le statut d’EDF.

Quant il n’y aura plus d’agents EDF sous statut 1946 en activité, ce sera plus facile…

Le cas du régime de la Banque de France est plus complexe, puisqu’il comporte une part non négligeable de « capitalisation », celle ci représentant en effet le quart des ressources du régime.

La caisse a provisionné ses engagements depuis 2006, notamment parce qu’une partie des résultats (qui auraient pu être distribués aux agents de la Banque) a été capitalisée dans l’institution de retraite.

Elle dispose aujourd’hui de 15 Mds d’euros de réserves, selon un rapport de la Cour des Comptes, ce qui semble motiver l’initiative gouvernementale.

Notons également que d’autres régimes spéciaux ne sont pas ainsi « captés » par la réforme.

Il s’agit notamment du régime géré par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (retraités de la marine marchande), régime très largement fiscalisé puisque 80 % de son budget découle d’une subvention d’équilibre de l’État.

Le régime présente une situation très déséquilibrée avec un peu plus de 25 000 cotisants et plus de 100 000 retraités.

Comme la France a, il y a quelques années, fait le choix de développer un « pavillon de complaisance » (en l’espèce le fameux pavillon Kerguelen), les navires battant pavillon français sont de plus en plus rares.

Autres régimes non concernés par le texte : celui de la Comédie Française et celui de l’Opéra de Paris.

Il s’agit de régimes à faible niveau de cotisants (moins de 2 000) qui tiennent compte des spécificités des métiers.

Imagine t on le Cygne Noir du Lac des Cygnes ou le Prince Charmant de la Belle au bois dormant interprétés par un danseur de 62 ans ?

Enfin, deux régimes sont situés hors champ de la réforme, à savoir celui des professions libérales et, surtout, celui de l’agriculture (régime des exploitants comme celui des salariés).

Concession probable au fonds de commerce électoral de Renaissance et des Républicains…

L’article 2 du projet de loi crée le fameux « index de l’emploi des seniors »censé mesurer les conditions du maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La mesure n’est guère contraignante, l’article laissant même aux partenaires sociaux le choix des critères de mesure retenus et ne prévoyant comme sanction que … la non publication de l’index.

A noter que l’index est limité aux entreprises de plus de 300 salariés, ce qui réduit d’autant plus le champ de l’affaire, d’autant que ne semble pas posée la question des établissements secondaires de groupes comptant plus de 300 salariés.

Ceci posé, cet index ne sera pas obligatoire avant juin 2024…

L’article 3 consacre l’abandon de la réforme consistant à inclure le recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO dans le champ de compétences des URSSAF. Il n’appelle donc pas de commentaire particulier.

Sinon que les partenaires sociaux, gestionnaires des caisses de retraite complémentaires, ne semblent pas avoir eu confiance…

Et que les réserves des régimes complémentaires obligatoires sont assez bien garnies (environ 70 Mds d’euros) et le résultat 2022 largement positif (près de 4 Mds d’euros)

L’article 4 présente un tableau d’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale, détérioré de 400 millions d’euros par les premiers effets de la réforme présente.

Et l’article 5 consacre l’objectif d’amortissement de la dette sociale à hauteur de 17,7 Mds d’euros, payés à la fois par la CRDS et une part de la CSG.

Notons ici ce que dit l’exposé des motifs de l’article.

En 2023, la dette restant à amortir par la caisse d’amortissement de la
dette sociale (CADES) devrait s’élever à 146,1 milliards d’euros,
241,6 milliards d’euros ayant déjà été amortis par la caisse.


Le transfert de dette sociale à la CADES prévu par l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie s’est poursuivi en 2022 à hauteur de 40 milliards d’euros, venant réduire le besoin de financement induit par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

( fin de citation)

En français courant, cela signifie que la « dette sociale » est maîtrisée malgré un accroissement lié au virement, au passif de la CADES, des déficits sociaux enregistrés notamment pendant la crise sanitaire.

L’autre aspect, c’est qu’il reste du grain à moudre pour « consolider » la dette ultérieure qui proviendrait de déficits constatés sur l’assurance maladie ou l’assurance vieillesse.

On relèvera que le montant du passif de la CADES (141,6 Mds d’euros) constitue l’équivalent du versement de 8,3 années.

Ce qui donne les années 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031 alors que la disparition de la CRDS est prévue en 2033.

Comme le disait le rapport sur les comptes de la Sécurité Sociale en 2020 dans l’un des scenarii d’amortissement.

En clair, avec sa réforme des retraites, le Gouvernement a l’intention de faire payer deux fois aux assurés sociaux le même déficit, outre de verser 2 à 3 Mds par an d’intérêts…

L’article 6 consiste à valider le rapport annexe rattaché au projet de loi, retraçant les conséquences des mesures contenues dans les différents articles.

La lecture de ce rapport donne quelques indications supplémentaires sur le sens profond de la réforme.

Je cite

Dans le champ des régimes de base de retraite, la trajectoire intègre les dispositions présentées dans la présente loi, portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante deux à soixante quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent. La trajectoire intègre également des mesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions. Ces mesures viseront en premier lieu à dispenser de la hausse de l’AOD les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Elles permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif « carrières longues », développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle.

Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjà partis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif.

La réforme emporte également des mesures en recettes, avec des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (CNRACL) et par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations AT MP. La présente annexe porte sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV à l’horizon 2026, mais la réforme des retraites présentée dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale aura des impacts financiers qui monteront en charge au delà de 2026, ainsi que sur les régimes complémentaires. Le système de retraite pris dans son ensemble retournera ainsi à l’équilibre à l’horizon 2030. Une étude d’impact financière spécifique a été jointe au projet de loi.

(fin de citation)

On aura donc en ces quelques lignes un intéressant résumé du texte.

Pivots de la réforme : recul de l’âge de départ de deux ans, augmentation de la durée d’affiliation.

Conséquences : l’ensemble des dispositifs de départ anticipé eset repoussé de deux ans, ce qui signifie que l’âge légal actuel va être présenté demain comme une sorte de « privilège ».

Quant à l’affaire des 1 200 euros (revalorisation des minima), elle va se trouver financée par deux voies.

Un, une contribution des entreprises d’environ 1 Md d’euros qui sera compensée, à due concurrence, par une réduction de la contribution due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ou comment l’on branche des tuyaux imprévus entre les branches de la Sécurité Sociale…

L’autre affaire, c’est la hausse de la cotisation CNRACL, c’est à dire le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.

Cela fait pas loin de 40 ans que cette Caisse de retraite est « mise à toutes les sauces » pour prendre en charge une partie de la politique sociale du pays, au-delà de sa mission naturelle, c’est à dire solder les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

La Caisse est un organisme où le ratio démographique est encore nettement positif (on se situe à deux cotisants pour un retraité) qui encaisse près de 23 Mds d’euros de cotisations et verse 22,8 Mds d’euros en prestations.

Elle se retrouve en déficit parce qu’elle est particulièrement sollicitée au titre de la compensation démographique inter régimes où elle a laissé, en 2021, 959 millions d’euros, après 1,25 Md l’année d’avant.

La hausse prévue de la cotisation employeur de la CNRACL n’a donc comme raison d’être que de permettre à l’État de se défausser sur les collectivités locales du financement des minima de pension.

Avec l’article 7, nous entrons enfin dans le vif du sujet avec la disposition prévoyant le recul de l’âge de la retraite à soixante quatre ans et l’accélération du passage aux quarante trois annuités.

Le principe est si simple qu’il faut ensuite vingt cinq paragraphes et cent soixante deux alinéas pour tirer les conséquences, dans un certain nombre de professions (et notamment les catégories actives de la Fonction Publique), de la modification des règles du jeu.

Je fais observer ici que le recul de l’âge de la retraite emporte, entre autres effets, un rétrécissement du délai entre âge légal d’ouverture des droits (AOD) et âge de mise en retraite d’office et/ou d’annulation de la décote.

Ce qui veut dire que, tendanciellement, les comptes de l’assurance vieillesse vont s’améliorer par une augmentation du montant des décotes sur pensions et une réduction du montant des surcotes.

Une sorte « d’effet ciseau » ou de supplice chinois assurant la réduction de la pension moyenne en valeur relative de remplacement des revenus d’activité.

L’autre effet systémique, c’est évidemment, l’amélioration du rapport années cotisées/années de perception de la pension.

Ou comment la réforme joue une partie de son équilibre sur les tables de létalité…

L’article 8 porte sur la question de la retraite anticipée des personnes handicapées, invalides du travail et autres catégories d’assurés souffrant de problèmes de santé récurrents.

L’article crée un droit à la retraite anticipée qui n’est que le maintien de l’âge de soixante deux ans pour faire jouer son droit à pension.

La grande avancée sociale de l’article est donc de porter de l’âge de 60 ans à celui de 62 ans le droit à retraite anticipée.

Un bel exemple de justice et d’équité, non ?

L’article 9 concerne la question de l’usure professionnelle.

Outre qu’il crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle, et prévoit un certain nombre de mesures pour le suivi longitudinal des salariés exposés à des risques patents de pénibilité et d’usure, le tout passant entre autres par des accords dont les stipulations seront assez largement dépendantes de l’état des rapports de forces dans certaines professions, l’article vise, manifestement, à éviter autant que faire se peut la sollicitation de la branche AT – MP.

Branche la plus pénalisante et la plus révélatrice des pratiques du patronat…

Accessoirement, pour ceux qui auraient oublié de lire leur fiche de paie, il n’y a pas de « part ouvrière » dans les cotisations AT MP.

L’article 10 se préoccupe de la solidarité entre les régimes de retraite et notamment des moyens de financer le minimum contribution et le « rattrapage » des petites pensions.

La mesure passe entre autres par une réaffectation d’une partie du produit des accises sur les alcools au profit, si l’on peut dire, de la retraite agricole de base des exploitants.

Un même type de mesure est prévu pour le régime général, l’objectif étant de mener les pensions minimales à 85 % du SMIC, c’est à dire environ 1 200 euros.

L’article 11 ouvre droit à validation des périodes d’insertion professionnelle d’un certain nombre de personnes ayant connu, dans le courant des années 80, dans le cadre des politiques publiques de formation professionnelle.

Le présent article porte sur cinq dispositifs de stage de la formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990). Près de 1,7 million d’assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992.

La reconnaissance, même un peu tardive, de ces stages est une bonne mesure mais d’un coût limité et ne risque en fait que de compléter une carrière où il manquerait quelques trimestres.

L’article 12 porte sur la question des aidants.

Il vise, dans un premier temps, à modifier la répartition des ressources fiscalisées de la Sécurité Sociale en faisant glisser quelques éléments de la taxe sur les salaires dédiée à la branche famille vers la branche autonomie.

C’est à dire que la prise en compte du rôle des aidants dans le calcul des pensions et retraites se fera à coût constant, puisque le succès potentiel de la mesure sera probablement gagé, à l’avenir, sur une nouvelle répartition du produit de la taxe sur les salaires.

Et, accessoirement, sur la réduction du crédit d’impôt « emplois à domicile ».

Avec l’article 13, nous sommes au bout des articles « novateurs «  du projet de loi, avec une série de mesures favorisant la transition entre emploi et retraite.

Il s’agit de donner des droits nouveaux aux personnes cumulant emploi et retraite (500 000 aujourd’hui), une situation que la dégradation du taux de remplacement des pensions, induite par le texte, risque de généraliser.

Et, ensuite, de favoriser le développement de la retraite progressive.

On rappellera à ce sujet que des dispositifs de cessation progressive d’activité ont existé, dans le passé, notamment dans la fonction publique et que leur suppression a, manifestement, pesé sur l’évolution de la pyramide des âges dans le secteur public…

Il me semble cependant qu’un tour de négociation collective sur les fins de carrière serait assez bienvenu, plutôt que le bricolage circonstancié prévu par le projet de loi.

Avec les articles 14 à 20, nous voici face aux articles prévoyant les premières conséquences financières de la réforme.

L’article 14 relève ainsi le budget de l’assurance maladie de 100 millions en dépenses, du fait de la prise en compte de « l’usure professionnelle ».

L’article 15 consacre un ONDAM en baisse sur 2022, du fait du moindre impact de la crise sanitaire.

L’article 16 maintient le budget AT MP au niveau voté en loi de financement.

L’article 17 consacre le budget prévisionnel de la caisse nationale d’allocations familiales (55,3 Mds de dépenses prévues) avec une hausse assez sensible, la part des transferts avec l’assurance vieillesse étant loin d’être secondaire pour ce qui concerne les majorations pour enfants ou encore la prise en charge APVF.

L’article 18 consacre l’inscription d’un total de 37,5 Mds au budget d’une branche autonomie qui n’est pas encore parfaitement équilibrée, quelques années après sa création.

L’article 19 précise la charge laissée au compte du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), instrument qui se préoccupe entre autres de solder l’équivalent des cotisations des chômeurs.

La situation du Fonds appelle quelques remarques.

Le Fonds semble revenu à une situation excédentaire en 2022.

Chargé en effet de financer les cotisations théoriques liées au chômage, à la formation, à la maladie et une partie du minimum vieillesse, il a été particulièrement alimenté cette année par la CSG sur les produits de placement et du patrimoine, signe de l’indécence des marchés financiers.

Ainsi, la CSG revenus du capital est passée de 17,9 à 19,5 Mds d’euros…

Le Fonds, dont la dette a été « consolidée «  au passif de la CADES, devrait donc présenter une position de report à nouveau positif, situation inconnue depuis 2001.

Peut être de quoi trouver le financement de nouvelles prestations ou de cotisations fictives ?

Enfin l’article 20 consacre la hausse de 400 millions du budget de l’assurance vieillesse, conséquence du projet de loi.

Mais cela ne durera pas…

(la suite au prochain numéro)

RETRAITE

RETRAITE : CONTES ET MECOMPTES DE LA REFORME

Dans le projet rétrograde avancé de réforme des retraites que vient de présenter la Première Ministre, l’un des arguments les plus utilisés est celui, usé jusqu’à la corde, de la situation financière de l’assurance vieillesse, qui serait soumise à de sombres prévisions sous le double effet de la raréfaction des actifs et de l’accroissement du nombre de retraités.

On peut d’ailleurs en être d’autant plus surpris que, par le biais de la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement se faisait fort, dans les années à venir, de parvenir au “plein emploi”, situation qui ne peut que conduire à l’amélioration de la situation financière des différents organismes sociaux, qu’il s’agisse de l’assurance vieillesse comme de l’assurance maladie ou des prestations familiales.

Ceci dit, le juge de paix, en matière de comptes sociaux, cela demeure le rapport annuel sur les comptes sociaux publié par l’ACOSS, un document disponible par voie électronique mais ne présentant pas le caractère d’une littérature de Franche rigolade.

Que nous dit il sur la caisse nationale d’assurance vieillesse?

(Attention, les chiffres vont suivre. Ils ne concernent que le régime général ici, le régime des fonctionnaires s’équilibrant par lui-même dans le cadre d’une autorisation budgétaire)

Pour ce qui concerne les dernières années, constatées ou probables en termes de comptes, cela donne

2019 : dépenses 137 125 millions d’euros

recettes 135 717 millions d’euros

Déficit – 1 408 millions d’euros (environ 1 %)

2020 : dépenses 139 642 millions d’euros

recettes 135 913 millions d’euros

Déficit – 3 729 millions d’euros (environ 3 %). 2020, c’est l’année COVID

2021 : dépenses 143 903 millions d’euros

recettes 142 799 millions d’euros

Déficit – 1 104 millions d’euros (environ 0,7 à 0,8 %)

2022 : dépenses 150 750 millions d’euros

recettes 148 936 millions d’euros

Déficit – 1 814 millions d’euros (environ 1,2 %)

2023 : dépenses 158 446 millions d’euros

recettes 156 128 millions d’euros

Déficit – 2 318 millions d’euros (environ 1,5 %)

Nous avons donc, constaté ou prévu, un déficit global de 10 373 millions d’euros du régime général d’assurance vieillesse.

Pour plus de 700 Mds d’euros de prestations servies qui ne représentent pour autant qu’une partie des retraites et pensions, puisque l’assiette fiscale de ces revenus est située entre 335 et 350 Mds d’euros par an.

Pour prendre une image rapide, on pourrait dire que la CNAV a des fins de mois difficiles et termine, en général, l’année avec un petit découvert bancaire.

Dans l’absolu, d’ailleurs, on pourrait imputer à la CADES ces cinq années de déficit et résoudre l’affaire avec un point de CSG ou un an de CRDS, sans avoir à réformer les retraites.

Mais le document de l’ACOSS recèle d’autres surprises.

Regardons en particulier la partie du rapport relative aux recettes et notamment les mesures destinées à créer des moins – values de recettes comme les allégements de cotisations sociales (ristourne sur les bas salaires, pérennisation du CICE par exemple, allégements dits ciblés, etc…)

Justement, dans ce cadre, il existe une catégorie d’exonérations qui, contrairement à la lettre du code de la Sécurité Sociale, ne font pas l’objet d’une compensation quelconque et fonctionnent donc, pour la CNAV, “à fonds perdus”.

Ces mesures privent également les travailleurs et travailleuses concerné-e-s du moindre droit.

Puisque pas de cotisation, pas de validation.

Passons en revue le coût de ces mesures.

2019 : 1 838 millions d’euros

2020 : 1 717 millions d’euros

2021 : 2 039 millions d’euros

2022 : 2 339 millions d’euros

2023 : 2 468 millions d’euros.

L’ensemble de ces mesures, qui font participer la CNAV, à son corps défendant, aux politiques publiques de l’emploi, présente donc un coût cumulé, sur la période sous revue, de 10 401 millions d’euros.

Soit un total légèrement supérieur (de 28 millions d’euros) au cumul des déficits.

Et encore ai-je laissé de côté les abandons de créances pour non recouvrement (ou retards de paiement autorisés).

Ainsi, en 2020, fameuse année du “quoi qu’il en coûte”, la CNAV a accepté d’encaisser plus tard 2,8 Mds d’euros de cotisations, soit plus de 70 % du déficit de cette année – là.

What else ?

RETRAITE

RETRAITE : PAS DE TOTEM NI DE TABOU, JUSTE LA TORTURE

On pourrait croire que le débat sur la « réforme des retraites » est somme toute urbain et presque anodin puisque, avec l’objectif d’attirer à soi une partie du mouvement syndical, le Gouvernement a feint de produire quelques avancées sur le sens donné au texte prochainement présenté au Parlement et devant l’opinion séduite et médusée.

A ce stade du débat, rappelons – nous où nous en sommes rendus, au fil des précédentes réformes qui ont, toutes, veillé à « sauvegarder le régime de retraites auxquels nous sommes tous attachés » et qui se sont toutes attachées, finalement, à accroître durée de cotisation et décroître niveau de pensions et de vie.

Oh, attention, les impressions sont souvent trompeuses.

Parce qu’en réalité, quoiqu’on en dise, le niveau des retraites et pensions a constamment progressé depuis la création de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse, dans la France de la Libération où tout était à reconstruire, et où le fait de lutter contre la pauvreté des « vieux » a participé au redressement économique et social du pays.

Oui, les retraités de 2023 sont moins pauvres que ceux de 1970, eux mêmes moins pauvres que ceux de 1956 (quand on a créé le minimum vieillesse) et moins pauvres de ceux de 1945.

Oui, ils sont moins pauvres, mais si Balladur n’était pas passé par là, ils seraient assez nettement plus riches…

Au fait qu’un certain nombre de retraités (et notamment des retraitées) vivent encore sous le seuil de pauvreté, s’ajoute désormais le développement d’une masse croissante de salariés sous payés, ce qui pose le problème du financement des retraites d’aujourd’hui (si la base de financement est étroite, comment trouver les recettes?) et, surtout, de la consistance des droits futurs.

Quant les salariés les plus modestes de ce pays tournent en dessous de 17 000 euros annuels de revenus fiscaux, quelle retraite peuvent ils escompter ?

Bon, où en sommes nous ?

Age légal de départ en retraite : 62 ans (réforme Touraine, merci Hollande)

Durée de cotisation pour retraite à taux plein ; 43 ans au terme de la réforme Touraine, mouvement engagé sous Balladur et confirmé par la réforme Fillon de 2003.

(Aparté : il faudra un jour faire le procès de François Fillon dans son action publique. Voilà tout de même un zigue qui a cassé le service public des télécommunications, entrepris la première démolition de la SNCF, attaqué les retraites solidaires, promu la capitalisation et conclu son action, entre autres, par des attaques fondamentales contre le service public de l’éducation, avec son directeur de cabinet, un certain Jean Michel Blanquer avant de couvrir, comme Premier Ministre, la « sociétisation » de la Poste et l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité dont nous constatons ces temps ci les effets ravageurs).

Modalités de calcul de la pension ; les vingt cinq meilleures années et la désindexation des pensions et retraites sur l’inflation (c’est à dire la perte de pouvoir d’achat programmée pour ces revenus), c’est Balladur 1993.

Même si l’affaire peut paraître ancienne, c’est cette réforme qui s’est avérée la plus meurtrière pour la situation sociale et économique des retraités, nonobstant ce que nous avons déjà dit.

Malgré ces embâcles encombrant le fleuve des retraites, ce qui a constitué l’amélioration du niveau global du revenu des retraités et pensionnés, c’est qu’ils ont présenté, pour un certain nombre, et même un nombre certain, des carrières complètes, parfois même des surcotes, avec relativement peu d’accidents de parcours et une promotion sociale globale.

Ce sont les fameux enfants du baby boom entamé durant les dernières années de la Seconde Guerre Mondiale et largement amplifié après la Libération, quand notre pays pouvait encore vivre d’espoir…

Les conventions collectives, le statut de la Fonction Publique, les garanties du droit du travail ont, de manière générale, sécurisé les parcours professionnels (même si du point de vue hommes/femmes, il y avait et il y a encore de la marge) et permis l’atteinte des objectifs généraux du projet d’Ambroise Croizat, visant à faire de la retraite « une nouvelle étape de la vie » et non « l ‘antichambre de la mort ».

On aura remarqué que les atteintes au régime solidaire de retraite vont de pair, depuis une bonne trentaine d’années, avec les attaques menées contre les garanties collectives des travailleurs et travailleuses au quotidien de leur activité.

La mortifère (du point de vue du statut) loi de Montchalin sur la fonction publique, avec sa facilitation forcenée au recrutement de contractuels, de vacataires et de non titulaires divers en est l’une des illustrations les plus éclatantes dans la dernière période.

Elle réduit en effet les êtres vivants, les acteurs du service public, à ne plus être que des chiffres, éléments de l’enveloppe budgétaire octroyée à leur service et/ou leur administration.

L’état de notre Education Nationale en témoigne.

Ceci posé, où en est on pour l’actualité, maintenant qu’Elisabeth Borne, trop bonne, nous a indiqué que le recul de l’âge de départ n’était pas « un totem ».

Sauf que, si j’ai bien suivi, faudra quand même faire entre 42 et 43 ans, d’ici 2030 (année où les effets du baby boom de la Libération sont censés commencer à s’effacer), de cotisation pour partir en retraite à taux plein.

Si on fait 62 ans – 42 ans, on se retrouve avec un début de carrière à 20 ans et même 19 ans pour la dernière génération frappée.

Bon, ne cherchez pas, sauf exceptions et notamment parce que ça couine du côté de la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers, vous pouvez oublier la retraite à 62 ans.

Surtout si vous avez eu l’idée stupide de faire des études, sans passer par la voie de l’apprentissage et de l’alternance, ou sans prendre le temps de vous inscrire à Pôle Emploi, histoire de valider quelques trimestres, même sans gagner le moindre salaire…

Bref, la Première Ministre ne fait rien qu’à habiller d’inacceptable ce qui est une remise en question du droit à pension.

Et tout cela, pourquoi ?

Pour le plaisir de nous faire marner deux trois ans au delà de l’âge légal de liquidation des pensions ?

Nous faire participer au redressement de comptes d’une assurance vieillesse qui n’est d’ailleurs pas vraiment en déficit ?

Non, juste parce qu’il s’agit de maintenir la rentabilité du capital, parce que celle ci exige que les dépenses de retraite soient plafonnées à 14 % du PIB, pour laisser le reste aux actionnaires, autant que possible.

Revenus ou profits, c’est l’enjeu.

Comme souvent.

Actualité scientifique : sensationnelles découvertes en France !

Nous ne nous en sommes pas encore remis.
Mais la France, dont on dit pourtant si souvent qu’elle est entrée en
phase de déclin depuis qu’elle a ouvert ses portes à une immigration
incontrôlée, semble encore capable d’effectuer de remarquables
découvertes susceptibles de changer la face du monde, comme ce fut le cas au début du XXe siècle, par exemple, avec la découverte du radium par les époux Curie.

Au mois de septembre, alors que l’on s’interrogeait sur le fait de
savoir si c’était encore l’été ou déjà l’automne, un savant français, très en
vue dans les allées du pouvoir, a ainsi mis en évidence, au terme de moult
expériences, que l’on obtenait de l’eau chaude si l’on décidait de chauffer
de l’eau froide au moyen d’une source d’une chaleur.
Cette stupéfiante découverte, à peine brevetée, a ouvert
immédiatement un débat, toujours en cours, sur la quantité d’énergie
nécessaire pour que l’eau dite chaude atteigne la température de 19 degrés , ou soit contenue entre 17 et 19 degrés.

La vive controverse ainsi ouverte a, assez étonnamment, évité
d’investir le problème du chauffage de l’eau jusqu’à 35 ou 40 degrés,
destinée à être utilisée pour la vaisselle…Nous étions encore dans la stupéfaction et la perplexité qu’on
annonçait une nouvelle découverte spectaculaire.

Une autre équipe de savants qui utilise gracieusement des locaux
situés au 68 de la rue du Rocher, a en effet pu déterminer, après une
expérimentation sur une centaine de cobayes rémunérés, que le port du col roulé pouvait constituer une réponse adaptée pour lutter contre les attaques du froid l’hiver.
Aussi sûrement que le fait de jeter l’argent par les fenêtres en faisant
fonctionner les systèmes de chauffage à pleine puissance !

Une telle découverte, tout à fait essentielle, a cependant provoqué
une levée de boucliers du syndicat des plombiers chauffagistes, craignant pour le devenir de leur activité, avec les recommandations exprimées dès son annonce.

A contrario, elle a été saluée comme telle par la fédération des
éleveurs de moutons de Haute Auvergne et celle de Basse Provence, ces
professionnels ayant enfin le sentiment de voir leurs efforts et leur travail reconnus et récompensés.
Le seul problème, c’est qu’une bonne partie des pulls à col roulé sont
désormais fabriqués en acrylique, ce qui fait, de longue date, le bonheur
des entreprises chinoises produisant cette matière première indispensable.
Comme quoi, une fois encore, notre pays risque de perdre le bénéfice
du travail de ses équipes scientifiques au profit des industries étrangères.

Affaire à suivre, au moment où commencent à circuler des éléments
et quelques informations partielles sur l’invention d’un outil
révolutionnaire et d’une simplicité stupéfiante pour couper le beurre…

Petit manuel de survie 2023 dans la jungle des impôts et taxes

Cette note de caractère informatif tend, dans un premier temps, à offrir tant aux lecteurs qu’aux lectrices une idée des ordres de grandeur des principales recettes fiscales perçues par l’Etat.

1- LA TVA

A tout seigneur tout honneur, l’impôt le plus rentable de notre législation fiscale française est la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.

Les recettes brutes de cette taxe sont d’un montant significatif et atteignent en effet la somme de 284,8 Mds d’euros.

Rapporté à la population de notre pays, cela représente une somme de plus de 4 000 euros par habitant.

Mais la TVA est un impôt collecté par les entreprises et celles-ci jouissent d’une différence de traitement avec nous autres, pauvres consommateurs aux prises avec l’inflation.

C’est que la taxe « pesant » sur les achats de biens et de services desdites entreprises collectrices leur est remboursée par l’Etat.

D’où une TVA nette estimée pour 2023 à 215 Mds d’euros.

La différence (soit 69,8 Mds d’euros) alimente la trésorerie des « collecteurs ».

Mais cet ensemble de 215 Mds ne va pas en totalité dans les caisses de l’Etat et sert, désormais, de « couteau suisse » pour bien des politiques publiques.

Première affectation : le versement de 61,2 Mds prévus l’an prochain pour compenser aux organismes sociaux les allégements et exonérations de cotisations sociales accordés au fil du temps aux entreprises (allégement réduction du temps de travail, ristourne Fillon, pérennisation du CICE, etc…)

Deuxième affectation : 52,7 Mds en direction des collectivités locales pour compenser la réduction de leurs recettes fiscales (entre autres) et singulièrement la disparition programmée de la taxe d’habitation et celle de l’essentiel de ce qu’il restait de contribution des entreprises aux finances locales.

Troisième affectation : 3,8 Mds pour 2023 destinés à solder la disparition de la redevance audiovisuelle.

Remarquons en ce domaine que la disparition de la redevance emporte aussi celle de la charge du dégrèvement dont bénéficiaient un certain nombre de téléspectateurs, notamment les plus modestes et les plus âgés.

Ce n’est donc qu’au terme de ce processus que le solde de TVA, soit 97,4 Mds d’euros, parvient dans les caisses de l’Etat.

Résumons – nous avec un cas pratique.

Vous achetez un bien grevé de 1 000 euros de TVA.

Là-dessus, donc, si on applique le cheminement décrit plus haut, nous aurions la répartition suivante :

245 euros pour l’entreprise où vous achetez le bien

215 euros pour la Sécurité Sociale en lieu et place de votre employeur et de tout autre employeur de droit commercial

185 euros pour les budgets des collectivités locales (sur cette somme, on peut estimer à 81 euros la somme consacrée par l’Etat à compenser aux collectivités locales la disparition de la taxe d’habitation).

13 euros pour l’audiovisuel public.

Et donc, 342 euros pour le budget général.

Dont 13 seront d’ailleurs consacrés à financer le budget de l’Union Européenne.

On aura juste remarqué ici que certains étaient dispensés, il fut un temps, de payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

Il s’agit concrètement des 5,125 millions de foyers fiscaux qui, avant même la réforme de 2018, ne payaient pas la taxe d’habitation et des 4,57 millions de foyers exonérés de la redevance audiovisuelle (ce sont, en grande partie, les mêmes et on trouve aussi parmi eux les retraités et privés d’emploi dispensés de CSG).

Ils sont aujourd’hui autorisés à financer la télé publique et les différentes collectivités (Ville, Plaine commune, Département, Ile de France) avec leurs achats.

2- LA CSG

Sur la deuxième marche des Olympiades de la fiscalité, nous trouvons la Contribution Sociale Généralisée ou CSG, recette de l’Etat rétrocédée à la Sécurité Sociale, entre autres…

Inventée par Michel Rocard, au taux de 1,1 % pour financer la réduction des cotisations dites patronales destinées au financement des allocations familiales (déjà !), la CSG n’a fait depuis que croître et embellir, remplaçant par exemple pour les salariés les cotisations d’assurance maladie, processus mis en œuvre lors de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998.

On rappellera ici, pour aller un peu vite, que la contribution dont le Conseil Constitutionnel a estimé qu’elle était plus proche d’un impôt que d’une cotisation sociale a priori (la retenue à la source, au titre de l’impôt sur le revenu, prouve a posteriori cette option, la CSG ayant la même caractéristique) et qu’elle présente la particularité de ne pas être totalement déductible du revenu imposable.

Effet immédiat : 25,8 Mds de CSG constituent le produit de cette double imposition des revenus d’activité (salaires surtout).

Cette somme représente en moyenne, de fait, une base d’imposition par actif située entre 900 et 1 000 euros par an.

Message à faire passer à ceux qui, ne payant pas d’impôt sur le revenu, croient ne pas payer d’impôt.

Et, si on regarde les revenus globalement soumis au taux de double imposition (2,4 %), surtout constitués de retraites et pensions (pour 90 %), on se retrouve avec un rendement de CSG de 7,1 Mds d’euros non déductible de l’impôt sur le revenu.

Maintenant, regardons un peu ce qu’il en est de l’utilisation de la manne céleste de la contribution.

Si la TVA est une sorte de couteau suisse pour les dépenses de l’Etat, la CSG est celui des dépenses sociales.

Le produit attendu pour 2023 pour la contribution serait ainsi réparti :

Caisse nationale d’assurance maladie 52 987 millions d’euros

Caisse nationale pour l’autonomie 31 739 millions d’euros

Caisse nationale d’allocations familiales 13 741 millions d’euros

Caisse nationale d’assurance vieillesse 0 euros

Mais il y a trois autres « récipiendaires » de la contribution, à savoir

Fonds de solidarité vieillesse 20 337 millions d’euros

UNEDIC 16 441 millions d’euros

Caisse d’amortissement de la dette sociale 9 885 millions d’euros

Soit un total de 145 130 millions d’euros.

Deux, trois observations, vite fait, bien fait.

Un, le premier quinquennat Macron a supprimé les cotisations dites salariales pour les allocations familiales et l’assurance chômage.

Mais il semble bien, avec la répartition de la CSG, que ces « cotisations » soient revenues sous forme de contribution sociale généralisée…

Le produit de CSG destiné à l’UNEDIC, d’après des documents officiels, constitue en effet environ 40 % des ressources de l’assurance chômage et il a été introduit récemment, postérieurement à la suppression de la cotisation chômage dite salariale.

Il semble qu’il permette à l’institution de dégager, dès cette année, un excédent de 2,5 Mds d’euros (ce qui pose la question de connaître l’utilité de la réforme en cours de l’assurance chômage) dont l’affectation est d’ailleurs toute trouvée.

C’est-à-dire, d’une part, payer 4,3 Mds pour le fonctionnement de Pôle Emploi, en lieu et place du budget du Ministère du Travail et, d’autre part, de participer au remboursement de la dette UNEDIC qui a explosé avec le Covid et atteint, fin 2021, 63,6 Mds.

Deux, le financement du Fonds de solidarité vieillesse (20,3 Mds) est quasi exclusivement assuré par la CSG.

Celle concernant les revenus de remplacement et celle frappant les revenus du capital et du patrimoine.

Concrètement, les prévisions portent sur 8,7 Mds perçus sur les retraites, pensions, indemnités journalières de maladie et allocations chômage et 11,6 Mds pour les revenus du capital.

Cela aboutit en fait à faire payer les retraités d’aujourd’hui pour les retraités de demain, puisque le FSV a vocation à combler les cotisations non perçues pour cause de chômage, de maladie mais aussi ceux d’aujourd’hui qui sont au « minimum vieillesse ».

On notera cependant, s’agissant des revenus de capitaux que, malgré la modification de la clé de répartition des prélèvements fiscaux les concernant, le rendement a repris sa marche en avant.

Les 11,6 Mds d’euros attendus pour 2023 constituent une somme supérieure de 1,4 Md à celle perçue en 2021…

Trois, la CSG constitue la recette essentielle de la caisse autonomie.

Pour 2023, la branche devrait disposer de 36,06 Mds de ressources dont, donc, 31,74 Mds de CSG.

Dans cet ensemble, les revenus d’activité (salariés essentiellement) vont apporter 21,58 Mds.

L’apport se double du rendement de la CSA (le machin qui recueille les sommes prélevées pour non – paiement du Lundi de Pentecôte) pour 2,38 Mds et sa cotisation additionnelle pour 0,86 Md.

Quatre, on a vu que dix milliards de CSG (ou presque) servent à amortir la dette sociale.

Cet apport vient compléter le rendement de la petite sœur de la CSG, la fameuse contribution de remboursement de la dette sociale (ou CRDS), cette taxe quasi invisible qui devrait rapporter en 2023 rien moins que 8 716 millions d’euros.

Faut dire qu’il reste 115 Mds d’euros à amortir, pour cause de crise sanitaire récente, entre autres.

Nous rappellerons ici que, le fameux « quoi qu’il en coûte » de la phase Covid a autorisé la prolongation de la perception de la CRDS jusqu’en 2034…

Cinq, en 2023, selon la commission des comptes de la Sécurité Sociale, les branches accidents du travail/maladies professionnelles, famille et le FSV devraient se situer à l’excédent.

Des ajustements à la marge de la répartition de la CSG pourraient déjà rectifier à la baisse le déficit de la branche maladie (qui prend souvent à son compte des affections non reconnues au titre des maladies professionnelles) comme celui de la branche vieillesse en réduisant la part de CSG attribuée au FSV.

3- L’IMPÔT SUR LE REVENU

Troisième marche du podium : l’impôt sur le revenu.

L’impôt 2023 sera marqué par un sensible ajustement du barème de l’imposition puisque les différentes bornes des tranches d’imposition sont relevées, dans le projet de loi de finances initiale, de 5,4 %, c’est-à-dire le taux d’inflation estimé pour l’année par l’INSEE au mois de juillet.

Ainsi, le seuil de la tranche taxée à 11 % est porté à 10 777 euros au lieu de 10 225 euros.

Pour le rendement de l’impôt, il est estimé à 109,8 Mds d’euros par les services du Ministère des Finances.

83,6 Mds d’euros seraient collectés au travers de la retenue à la source et du versement des acomptes dits contemporains.

Il y a donc 26,1 Mds d’euros qui rentreraient dans les caisses en dehors de ce processus.

Cela concerne à la fois les gens en situation de dette fiscale, la remboursant au fil du temps (pour environ 3,6 Mds) mais également des contribuables soldant l’impôt de revenus placés en attente d’imposition (plus – values), des contribuables devant corriger leur imposition en vertu de leurs acomptes passés et de la réalité de leurs revenus de l’année n (cela constitue une masse de plus de 15 Mds d’euros) été, pour conclure sur ce chapitre, des plus – values immobilières (estimation 1,3 Md) et produit du prélèvement forfaitaire unique (estimation 6,1 Mds).

Arrêtons – nous un instant sur le cas de ce prélèvement.

Il s’agit du fameux prélèvement de 12,8 % qui a été mis en place au début du premier quinquennat Macron et qui visait à intéresser les contribuables au financement de l’économie en développant l’actionnariat « populaire ».

La réalité conduit à rappeler ici que tout contribuable dont le taux d’imposition apparent (soit le pourcentage découlant du rapport impôt/revenu déclaré) était supérieur à 12,8 % pouvait avoir quelque intérêt à solliciter ce dispositif.

Autant dire que cela n’intéresse guère les contribuables non imposables, modestes et même moyens.

Parce que les seuls dont le taux d’imposition apparent dépasse 12,8 % sont les 930 847 contribuables (sur 39 887 586) dont le revenu imposable par foyer dépasse les 100 000 euros annuels.

Le revenu moyen, national, de ces foyers se situe à quelques euros près à 196 400 euros.

Et donc fort susceptibles d’être en grande partie soumis au taux maximal d’imposition à 45 %.

Seuil qui serait probablement franchi si ces revenus étaient intégrés à l’assiette fiscale imposée au barème, comme c’était le cas sous la présidence de François Hollande.

Le bénéfice de la non – imposition est donc net : il peut être estimé à 45 – 12,8 = 32,2 %.

Si 6,1 Mds d’euros représentent le produit de 12,8 % d’imposition forfaitaire, soit 476 millions par point, une petite règle de trois nous permet de définir :

476 x 32,2 = 15,34 Mds d’euros de recettes fiscales abandonnés.

Ceci constituerait l’estimation haute d’une dépense fiscale pas vraiment chiffrée.

Et l’hypothèse basse, c’est le décalage entre taux apparent moyen d’imposition et taux d’imposition forfaitaire.

Les hauts revenus ont un taux d’imposition apparent de 18,6 %.

Il s’agit, concrètement, de la situation de ces 930 000 foyers fiscaux (soit 2,3 % du total des contribuables), disposant de 182,8 Mds d’euros de revenus imposables (soit 16,5 % du total) et payant 34,03 Mds (soit 46 % du total).

Leur économie d’impôt semble donc, au minimum, constituer 5,8 % de la valeur de leurs revenus de capitaux, soit une moins – value fiscale pour l’Etat de 476 x 5,8 = 2,76 Mds.

La réalité de la perte de recettes est probablement entre les deux bornes ainsi définies.

On notera cependant que, par la grâce de moult mesures et modalités de fixation de la cotisation, un peu plus de 25 000 de ces foyers fiscaux sont dispensés de payer l’impôt sur le revenu.

De pauvres contribuables dont le revenu moyen est de 154 270 euros environ par an.

On rappellera ici que les revenus du capital et du patrimoine sollicités pour financer la Sécurité Sociale en 2023 s’élèveraient à 175 Mds d’euros environ.

Une fois cependant parvenus au produit brut de l’impôt, il reste à définir le produit net qui est estimé pour 2023 à 86,9 Mds d’euros.

Dans cet ensemble, pèle – mêle, les remboursements de prélèvement à la source excessif, les dépenses fiscales diverses et variées, etc, etc…

La dépense relative à l’emploi de salariés à domicile, avec un coût de 7,95 Mds d’euros, se positionne d’ailleurs en première position parmi les dépenses fiscales de notre législation.

Sur la base de 2022, cela représente toutefois un crédit d’impôt de 1 334 euros par contribuable.

Rien à voir avec l’aide aux investissements Outre – Mer, qui s’établirait à 19 600 euros environ cette année…

Ou les 5 100 euros des investissements sous régime Duflot Pinel et même les 8 250 euros du peu connu et avantageux régime immobilier Denormandie.

Vous en reprendrez une tranche, histoire d’artificialiser encore un peu plus les sols et de densifier les centres villes de logements inaccessibles aux demandeurs de logement ?

(la suite au prochain numéro)

Pour y comprendre quelque chose, peut être

Commençons par les ordres de grandeur, pour lesquels on ne regardera, si j’ose dire, que les recettes de l’Etat.

L’image que nous avons des impôts en France est assez troublée au regard de la réalité des faits.

En tête de gondole, si j’ose dire, la TVA qui devrait rapporter, bon an mal an, dans les 200 Mds d’euros au Trésor Public, l’essentiel de la recette (85 à 90 % et peut être même plus) étant assuré par le fameux taux normal à 20 % qui frappe les prestations de service sauf l’hôtellerie et une bonne partie des échanges économiques de produits manufacturés.

On soulignera aussi que la TVA majore le prix du gaz, de l’électricité et des carburants de plusieurs milliards d’euros (dans le cas précis de 16 à 17 Mds par an, en cumulant TVA sur le pétrole raffiné « brut » et TVA sur les taxes sur l’essence).

La deuxième source de recettes de nature fiscale (je mets volontairement de côté les cotisations sociales qui sont d’une autre nature) s’appelle aujourd’hui la contribution sociale généralisée, qui rapporterait cette année plus de 133 Mds d’euros, majorés de 7 à 8 Mds de son appendice qu’est la contribution de remboursement de la dette sociale.

La CSG, essentiellement portée par les salariés et les retraités, est devenue une sorte de « couteau suisse » des politiques publiques.

Elle a en effet désormais totalement remplacé les cotisations sociales prélevées sur les salaires pour l’assurance maladie ou les prestations familiales, puisque chacun-e peut aujourd’hui constater que nous ne cotisons plus que pour l’assurance vieillesse.

Cette situation me semble déjà donner l’une des raisons profondes de la réforme des retraites que veulent porter Macron et ses affidés qui ont en horreur tout financement de la Sécurité Sociale assis sur la production de richesses…

Mais peu de vos amis, collègues ou voisins doivent savoir que leur CSG sert aussi, aujourd’hui, à financer l’assurance chômage, l’amortissement de la dette publique, ou la fameuse « cinquième branche », celle de la dépendance.

Le cas de de cette nouvelle branche de la Sécurité Sociale est très emblématique de la logique macronienne.

La voici en effet financée à 90 % par la CSG et à 10 % par l’ancienne CNSA, c’est à dire la caisse qui était alimentée par la suppression du paiement du Lundi de Pentecôte.

Tirons le fil jusqu’au bout, puisque la moitié ou peu s’en faut de nos retraités paient la CSG, même si le taux de celle ci est plus faible que pour les salarié-e-s.

Cela revient à dire que les retraité-e-s plutôt en bonne santé et aux pensions complètes pour cause d’annuités en nombre suffisant sont autorisés à financer la dépendance des plus mal en point dont les maux, qu’on le veuille ou non, peuvent fort bien provenir d’une vie professionnelle pour le moins dommageable pour la santé.

Je sais bien que le travail c’est la santé, mais exonérer intégralement les entreprises de toute contribution à la prise en charge de la dépendance est tout de même l’une des plus grosses arnaques des dernières années.

Une arnaque à 30 Mds d’euros, notons le…

Après la TVA et la CSG, arrive enfin l’impôt sur le revenu qui pourrait rapporter cette année environ 80 Mds d’euros

Je ne vais pas rentrer dans les arcanes de cette jungle fiscale que constitue la législation relative à cet impôt pour me contenter de rappeler que le dynamisme relatif de ses rentrées ces dernières années est dû à l’application de la retenue à la source (qui a largement amélioré et régulé, pour le Trésor Public, le rythme d’encaissement du produit fiscal) mais aussi à la mise en place de la « flat tax », c’est à dire le taux privilégié d’imposition dont bénéficient les revenus financiers.

Ainsi, il semble que l’Etat, au regard des recettes constatées au titre de cette modalité d’imposition, ait perdu environ 3 Mds d’euros en 2021 du seul fait de la moindre imposition de ces revenus financiers…

Ce n’est donc qu’ensuite que nous sommes confrontés au produit de l’impôt sur les sociétés, qui s’est élevé en 2021 à environ 46 Mds d’euros, somme que l’on pourra avantageusement comparer aux 542 Mds d’excédent brut d’exploitation des sociétés évalués par l’INSEE ou encore aux 138 Mds de profits déclarés des valeurs du CAC 40, cette manne ayant généré la distribution de 80 Mds d’euros entre dividendes et financement d’opérations de « destruction « d’actions.

Comme je l’ai dit de manière liminaire, entre 35 et 40 Mds d’euros proviennent des taxes énergétiques (TICPE) et font de nos automobiles comme des chaufferies de nos immeubles une source de rentrées fiscales, d’ailleurs partagées entre l’Etat et les collectivités locales.

Je ne peux manquer d’évoquer ici les impositions locales, le foncier bâti, fort peu pris en charge par le budget de l’Etat, générant lui aussi environ 35 à 40 Mds de recettes fiscales.

Quant à la taxe d’habitation sur l’habitation principale, qui a quasiment disparu, elle est aujourd’hui compensée pour les collectivités locales par, devinez quoi… l’attribution de recettes de TVA en compensation !

En filant la métaphore jusqu’au bout, on peut dire, aujourd’hui, que les consommateurs et consommatrices retraité-e-s qui étaient, jadis, exonérées de taxe d’habitation, eu égard à la modestie de leurs ressources, la paient aujourd’hui sur leurs modestes achats en magasin, même quand il s’agit de promotions…

Revenons à la question des exonérations sociales et de leur compensation…

Dans un document parfaitement technocratique mais accessible en ligne, qu’on appelle « Evaluation des voies et moyens » et qui comprend deux tomes de chiffres et de données diverses, on apprend ainsi que l’Etat consacre une part importante de ses recettes à financer, non pas des dépenses publiques stricto sensu genre paie des enseignants ou construction de routes ou chantiers de logements sociaux, mais des dépenses fiscales et des compensations.

Ainsi, 53,8 Mds d’euros de TVA sont aujourd’hui destinés à financer l’assurance maladie, comme une sorte de solde de tout compte pour la prise en charge des exonérations sociales sur les emplois à temps partiel, les emplois au SMIC et autour du SMIC, et les conséquences mécaniques de la « ristourne dégressive sur les bas salaires ».

Le bulletin de paie des personnes concernées comprend d’ailleurs le montant de cette « ristourne » en bas de page, venant en déduction du total « cotisations patronales »…

Mais comme cela ne suffit pas, il faut là rajouter les 15,4 Mds de la taxe sur les salaires, ce machin qui pèse sur les comptes des hôpitaux et qui amène la BNP ou la Société Générale à vous facturer des frais bancaires exorbitants, vu qu’elles y sont assujetties…

Et pour faire le solde, il existe des prises en charge « budgétaires » pour quelques milliards, décrites dans les crédits des différentes missions.

D’ailleurs, la mission Travail et Emploi, dont les crédits sont, au total, d’environ 14 Mds d’euros, sont consacrés, entre autres, pour 3,5 Mds environ à compenser des exonérations de cotisations sociales dans les secteurs « porteurs d’emploi ».

Le même budget du Travail ne prévoit que moins de 30 millions d’euros pour la santé au travail et moins de 40 pour le développement de la « démocratie sociale ».

La même remarque vaut pour la mission Solidarité et insertion, nantie de près de 28 Mds d’euros de crédits, dont 11,7 Mds consacrés au paiement de la prime d’activité pour les personnes payées de 0,5 à 1,3 SMIC.

Ou comment nos impôts servent à permettre aux patrons de financer la précarité et les bas salaires…

Pour en venir rapidement sur les paysans, dont le nombre est en baisse constante (100 000 exploitations ont disparu en dix ans, ce qui devrait nous interroger sur la nécessité de préserver une certaine activité agricole), on rappellera juste ici que la MSA est aujourd’hui aussi financée par des transferts de recettes fiscales.

Quand certains grillent une clope à la pause ou qu’on se retrouve à boire une bière au troquet du coin, une partie va en effet payer l’assurance maladie ou la retraite de nos agriculteurs et de leurs familles.

Et ceci n’est pas une incitation à fumer plus ou à boire plus que de raison…

Toujours est – il que si ce n’était pas le cas, les retraites agricoles seraient de l’ordre de 60 euros par mois…

Comme il faut bien une conclusion, on va la donner.

D’une part, s’informer.

Alors, le truc, c’est que se fader les documents des lois de finances (quelle quantité de fichiers !), des lois de financement de la Sécurité Sociale (un truc qui devrait être remplacé par des élections en bonne et due forme, où les assurés sociaux décideraient) et d’autres documents aussi (publications de France Stratégie, de la DARES, de l’INSEE et j’en passe) n’est pas forcément aisé mais c’est la seule voie possible.

C’est comme pour la musique.

Avant d’être un virtuose du piano ou du saxo, faut se manger du solfège…

Ensuite, réfléchir.

Parce que les recettes fiscales de tant ou de tant, utilisées à tel ou tel objet, c’est bien gentil, mais tout cela sert à quoi ?

Là, comme on l’a vu, des masses entières de recettes fiscales de l’Etat sont utilisées à maintenir un certain nombre de travailleurs et de travailleuses dans une situation de précarité professionnelle ou de médiocrité salariale, ne reconnaissant pas les qualifications réelles, méprisant de fait la réalité des savoirs faire comme des désirs et des attentes.

Devons – nous continuer dans cette voie ?

N’est – ce pas là l’un des enjeux clé de tout débat politique réel, pas des simagrées auxquelles nous avons assisté ?

Ah oui, je n’ai pas parlé de la « mécanique de l’impôt » mais il faut quand même dire ici qu’en vertu des principes de remboursement et dégrèvement du droit fiscal, l’Etat reverserait cette année aux entreprises environ 99 Mds d’euros, notamment pour la TVA dite déductible…

LEGISLATIVES : LES URNES BOITES A SURPRISES

Les législatives 2022 ont été marquées par un certain nombre d’événements jusqu’ici inobservés.

Sans prétendre épuiser le sujet, cet article entend tracer quelques lignes directrices.

PARTICIPATION ET ABSTENTION DIFFERENTIELLE

Premier événement : une participation d’une faiblesse particulière, avec un taux d’abstention devenu majoritaire au premier tour avec 52,5 % du corps électoral de manière générale (51 % en métropole) et près de 54 % au second tour, avec augmentation du nombre des bulletins blancs et nuls.

Lors du premier tour, pour la seule Métropole, on comptait moins de 500 000 bulletins ainsi libellés et on dépasse le million et demi au second tour.

De ce point de vue, le scrutin de juin 2022 se situe dans la tendance observée depuis l’inversion du calendrier électoral, plaçant depuis 2002 le scrutin législatif quelques semaines après le scrutin présidentiel.

Lors des quatre premières éditions de cet « ordre des choses », les législatives avaient été marquées par une confirmation du scrutin présidentiel (au moins au premier tour), caractérisée par une désaffection des urnes de l’électorat des partis et mouvements battus lors du scrutin présidentiel.

Cette « abstention différentielle » n’a pas été observée de la même manière cette année et a conduit, entre autres causes, au résultat constaté.

On n’oubliera pas, cependant, que, pour la première fois, l’élection portait sur la « majorité » d’un Président réélu.

CONSEQUENCES PAR FORCES POLITIQUES

De fait, avec une situation de cette nature, on parvient à s’interroger sur les effets de l’abstention différentielle sur les résultats obtenus par chaque grande force politique.

De ce point de vue, c’est l’électorat présidentiel qui présente la meilleure mobilisation, avec 5 667 888 voix (calculs du Monde plus fiables que les chiffres ‘maquillés » par le Ministère de l’Intérieur) pour 9 391 090 voix pour Emmanuel Macron lors du premier tour de la présidentielle, soit un taux de 60,3 %

La gauche rassemblée dans la NUPES a mobilisé 5 772 653 votes, sur 10 229 105 suffrages obtenus par les quatre candidats qui ont participé à l’alliance, soit une mobilisation de 56,4 %.

Enfin, le Rassemblement National, avec 4 250 253 voix, a mobilisé 53 % des 7 934 520 électeurs de Marine Le Pen lors du scrutin présidentiel.

Cette performance des candidatures d’extrême droite est à rapprocher de celles réalisées dans le passé et notamment, depuis 2002 et la première qualification du parti pour le second tour de la présidentielle.

En 2007, aspiré par le vote Sarkozy, le vote Le Pen s’était fortement étiolé lors du scrutin législatif, avec un taux de mobilisation d’environ 30 % et un score national inférieur à 5 %.

En 2012, la mobilisation lepéniste était plus forte avec une mobilisation de 55 % des électeurs de la présidentielle en apparence.

En 2017, après la qualification de Marine Le Pen au second tour, la performance aux législatives fut moins pertinente avec seulement 39 % de mobilisation des électeurs du premier tour de la présidentielle.

La performance de 2022 est donc plutôt bonne, même si elle est plus faible que celle des deux autres « grands blocs » que sont la coalition Ensemble et la gauche rassemblée sous l’étiquette NUPES.

Il importe aussi de souligner que c’est la première fois que le RN dépasse les 15 % au scrutin législatif, ce qui offre moult possibilités de se retrouver au second tour.

Le résultat a conduit à la présence de 208 candidats du RN pour ce second tour, essentiellement dans des duels alors qu’en 1997, lors des dernières législatives déconnectées de la présidentielle, le parti avait engagé 130 candidats dont une partie importante dans des triangulaires souvent favorables à la gauche, in fine.

Pour le camp macroniste, la chute de la mobilisation est forte avec un taux de 60,3 % pour un taux de 84,6 % en 2017 qui avait favorisé les succès d’En Marche lors de l’attribution des sièges de député.

Cette chute du total de votes (plus de 3,5 millions de votes) en faveur des partis rassemblés sous l’étiquette « Ensemble » a conduit à la perte, dès le premier tour, d’une quarantaine de sièges acquis en 2017 !

L’exemple ultime en est fourni par une circonscription parisienne, comportant l’essentiel du 19e arrondissement, qui a élu au premier tour une députée de la France Insoumise, après avoir élu en 2017 un élu de la République En Marche.

La nouvelle députée, battue en 2017, a quasiment triplé le nombre de ses voix du scrutin précédent et réuni, le 12 juin, environ les deux tiers des votes des voix des quatre candidats des partis associés dans la NUPES lors de la présidentielle.

L’impétrant macroniste a perdu 5 900 votes sur le score de 2017 et, surtout, n’a pu rassembler que 58 % environ de l’électorat présidentiel d’Emmanuel Macron.

Cette abstention différentielle, dont la mesure concerne moins les autres forces politiques comme les Républicains ou Reconquête, est donc à appréhender au cas par cas pour mesurer certains des ressorts des résultats enregistrés lors du scrutin législatif.

La perspective, sur le terrain, du succès de telle ou telle candidature, s’agissant de cette question de l’abstention différentielle, nous rappelle que la performance des candidats d’Ensemble, de l’alliance de gauche ou du RN est une moyenne et qu’elle implique donc une distribution diverse selon les endroits et les enjeux.

Ainsi, Marine Le Pen, candidate de la présidentielle, a obtenu 29 691 voix dans la 11e circonscription du Pas de Calais, et Marine Le Pen, candidate à la députation, a recueilli 21 219 voix (soit 71,5 %) lors du scrutin législatif sur le même territoire.

A contrario, Le Pen candidate a réuni 4 992 votes dans la 8e circonscription du Val d’Oise, structurée autour de Sarcelles et Garges les Gonesse, et Véronique Mérienne, candidate RN, 1 998 suffrages au premier tour de la législative sur le même territoire.

Soit une mobilisation de 40 % environ…

Une telle situation, de manière générale, sous – tend les efforts accomplis par telle ou telle force politique dans le cadre de la campagne électorale et traduit, semble t – il, la réalité de son implantation et de la qualité (ou non) de son organisation.

Pour conclure sur ce chapitre, on relèvera que le scrutin législatif de juin a modifié la distribution des cartes à droite entre Les Républicains, Reconquête et Debout La France.

Lors du scrutin présidentiel, Eric Zemmour a obtenu 2 408 575 votes en Métropole, Valérie Pécresse 1 625 162 votes et Nicolas Dupont Aignan 698 083, soit un ensemble de 4 731 820 suffrages, inférieur au score de François Fillon lors du scrutin présidentiel et à peine supérieur au total des voix LR – divers droite et DLF des législatives 2017.

Lors du scrutin législatif, les Républicains ont réuni 2 313 348 voix en Métropole, Reconquête 944 017, les divers droite 468 555 et DLF 243 023 suffrages.

Soit un ensemble de 3 968 943 votes, se situant en dessous du total de la présidentielle et sujet, de fait, d’une forme de « réalignement » des forces au profit des Républicains, conséquence « naturelle » de leur implantation, même réduite.

Mais comme on atteint un taux de « mobilisation » de près de 84 % sur le scrutin présidentiel, il est aussi probable qu’une partie de l’électorat Le Pen du 10 avril soit revenue au bercail de la droite « classique » le 12 juin…

LA POSITION DU RN

Evidemment, la performance globale du Rassemblement National a beaucoup fait parler.

Même si ce qui a tant fait couler d’encre et parler les spécialistes médiatiques de notre vie politique se contente de représenter une progression, sur l’ensemble des circonscriptions, de 373 154 suffrages sur la meilleure performance électorale du FN/RN jusque – là, à savoir le scrutin anticipé de 1997.

Mais plus d’un million deux cent mille sur l’élection de 2017, provoquant le dépassement de deux « taquets » précis : d’une part, le seuil de 15 % des votes et, d’autre part, celui des quatre millions de votes.

C’est là qu’une progression qui ne semble qu’arithmétique devient en fait plus géométrique, en application de la loi des grands nombres.

Il faut donc revenir sur la « géographie » dessinée par les résultats de ce point de vue.

La boutique lepéniste a en effet produit cette année rien moins que 89 députés, et peut être même plus si on ajoute la réélection de l’épouse de Robert Ménard à Béziers, dans une Région déjà passablement occupée par le vote d’extrême droite.

La répartition des 89 députés RN est intéressante.

Elle se concentre d’abord et avant tout dans quatre régions.

D’une part, la région des Hauts de France, avec 20 élus (sur les 50 de la Région).

Le parti obtient des élus dans les cinq départements et enregistre également dans ce cadre son seul échec sur un siège sortant (la 3e circonscription du Pas de Calais).

Il est première force politique dans l’Aisne, dans l’Oise, la Somme, le Pas de Calais où il ajoute aux sièges de l’ex bassin houiller (à l’exception de la 3e, donc) un siège rural dans l’Arrageois et l’un des sièges de la Côte et dispose désormais de six élus dans le Nord dont, pour la première fois, un élu sur le territoire de Lille Métropole.

Deuxième région de force du RN ; la région Provence Alpes Côte d’Azur, où il domine largement dans le Var (avec 7 sièges sur 8), le Vaucluse (4 élus sur 5, seul le pays d’Apt lui échappant), et des positions fortes dans les Alpes Maritimes (3 élus sur 9), dans les Bouches du Rhône (6 élus sur 16, notamment dans l’ex bassin houiller de Provence, à Marignane, en Arles et à Aubagne) et, pour la première fois, un élu dans les Alpes de Haute Provence (1ere circonscription constituée autour de Digne).

A noter cependant que le RN, en cas de municipales, aurait été battu dans le secteur 7 de Marseille (13e et 14e arrondissements), tandis que la gauche aurait remporté cinq secteurs de la cité phocéenne sur huit.

C’est la région Occitanie qui fournit, ensuite, le troisième contingent d’élus pour le Rassemblement National.

La percée est sensible dans le Gard (4 élus sur 6 pour le RN), l’Hérault (2 élus, avec en sus, le siège de Béziers), mais surtout l’Aude, terre historique du socialisme français (3 élus sur 3) et les Pyrénées Orientales (4 élus sur 4).

Au-delà de cette percée dans l’ancien Languedoc Roussillon (13 élus sur 22 pour le RN), le RN a obtenu également un élu dans le Tarn et Garonne (2e), confirmant sa victoire municipale de Moissac ; un dans le Tarn (1ere), sur un territoire partagé entre Albi et Castres…

La cité cathare a cependant accordé une majorité de votes à la gauche lors de ces élections.

La quatrième région accordant une place particulière au RN est la région Grand Est.

Le parti marino lepéniste fait élire une députée dans la Marne, deux députés dans l’Aube, les deux sièges de la Haute Marne, un élu dans la Meuse (sur le siège de Verdun) et trois en Moselle, le long de l’ancien bassin houiller et ferrifère de Lorraine.

On notera que, malgré le niveau de déclin économique et démographique de ces territoires, le RN échoue à faire élire des députés dans les Ardennes ou le Nord de la Meurthe et Moselle.

Autre résultat posant question : l’incapacité du RN à obtenir le moindre élu en Alsace et dans les Vosges, alors que ces régions avaient constitué, dans les dernières décennies du XXe siècle, un des points forts du mouvement.

Dans les quatre régions ainsi décrites, le RN a donc obtenu un total de 65 élus, l’emportant donc dans 24 autres circonscriptions sur le reste du pays.

Il y a d’abord les ensembles où le parti lepéniste n’a pas d’élu, à savoir l’Outre – Mer (un seul candidat en Guadeloupe, battu au second tour dans la 3e), les Français de l’Etranger, la Corse, la Bretagne et les Pays de Loire.

Dans cette dernière région, bien qu’aucun candidat RN ne se soit qualifié avec plus de 25 % des voix, deux sièges sarthois (La Flèche et Sablé sur Sarthe) auraient pu lui échoir, ses candidats dépassant les 49 % au second tour.

On se retrouve ensuite avec 4 élus RN en Normandie, tous élus dans le seul département de l’Eure, comme une sorte de prolongement des scores élevés observés dans l’Oise voisine ou certaines communes du Vexin français.

On trouve aussi 5 élus en Bourgogne Franche Comté, allant par deux dans l’Yonne (les deux sièges de Sens, le plus au contact de la région Ile de France et d’Auxerre) et la Haute Saône qui fut pourtant, il y a peu, fief du PS qui y dominait le conseil général et disposait des deux sièges de sénateur.

Le tout complété par un siège dans le Doubs, sur le territoire du pays de Montbéliard et, dans le cadre précis, par un effondrement de la participation (duel RN/REM) sur le bassin d’emploi « Stellantis », sensible entre autres à Audincourt, Valentigney ou Sochaux.

En Région Auvergne Rhône Alpes, les succès du RN restent limités à 4 sièges.

Un siège sur le secteur du Nord Isère (dans la 6e circonscription, organisée autour de Bourgoin Jallieu, Charvieu Chavagneux ou encore le pays de Morestel et l’Ile Crémieu), un siège dans la Drôme (la 2e circonscription, autour de Montélimar, Pierrelatte, Livron et Loriol sur Drôme, Donzère, le tout sur un siège jadis représenté par Eric Besson), un siège dans l’Ain (la 4e, sur une partie de la Bresse) et un dans l’Allier (sur le bassin de Montluçon).

Pas d’élus, par contre, ni dans les deux Savoie, ni dans le Rhône ou la Loire, et moins encore dans le Puy de Dôme.

Le RN a également obtenu 6 élus en région Nouvelle Aquitaine, où il décroche les deux sièges du Médoc et du Blayais en Gironde, les sièges de Nérac/Marmande et Villeneuve sur Lot dans le Lot et Garonne, le siège de Bergerac en Dordogne (où la division à gauche a éliminé près de 40 % des électeurs au premier tour) et celui de Confolens en Charente (pour les mêmes raisons qu’à Bergerac).

Echec total dans l’ancien Limousin, par contre.

Dans la région Centre Val de Loire, le RN a décroché deux sièges dans le Loiret et, signe des hasards de la vie politique, récupéré pour son compte le siège solognot détenu jusqu’alors par Guillaume Peltier, porte – parole de Reconquête, le parti d’Eric Zemmour.

Et l’on termine le tour d’horizon avec les deux sièges arrachés en Ile de France, l’un en Seine et Marne, sur Meaux (6e) et l’autre en Essonne (2e), sur le siège défini autour d’Etampes.

Le premier est limitrophe de l’Aisne, très largement acquis au RN, et d’une partie du Val d’Oise où le RN a été présent, sans gagner toutefois, au second tour.

Le siège étampois est proche du Loiret qui a élu deux députés RN.

Cette forme de continuité territoriale offre, semble t il, l’une des explications au relatif succès des candidatures lepénistes.

Il conviendrait, de fait, de s’interroger sur la sociologie des territoires qui ont élu des députés lepénistes.

Parce que ce ne sont pas tous de vieux secteurs ouvriers vieillissants comme peuvent l’être les circonscriptions du Nord Pas de Calais, de la Haute Marne ou de la Haute Saône.

Nous verrons tout cela dans un prochain article.

Il est temps de réinventer la politique

Dans un premier temps, quelques éléments de réponse pour que chacun-e soit informé-e comme il convient des données du problème.

La CRDS, appendice de la CSG, a été inventée dans la foulée du plan Juppé par une ordonnance de janvier 1996 (la 96-50 de mémoire) et était censée permettre l’amortissement de la dette sociale accumulée, notamment sur le champ de l’assurance vieillesse, et singulièrement du fait de la crise économique de 1993 qui avait mené les comptes publics dans un gouffre que l’on croyait alors inatteignable à nouveau.

Au fil du temps, grâce à cet impôt à assiette très large (c’est même l’impôt bénéficiant de la plus large assiette de notre fiscalité) et à l’utilisation d’une partie de la CSG, la dette sociale s’amortit peu à peu.

La CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) a même inscrit dans ses écritures (c’est-à-dire au passif de son bilan) la dette Covid, c’est-à-dire les pertes de recettes liées à la crise sanitaire qui ont affecté notamment l’assurance vieillesse (pertes de recettes essentiellement) et l’assurance maladie (surcroît de dépenses).

Ainsi, le bilan fin 2021 de la CADES présente un passif net de 115,2 Mds d’euros, corrigé durant l’année de 17,8 Mds d’euros dans le courant de l’année, passif que la Caisse pourra amortir jusqu’en 2034, année fixée par la loi Véran pour ce faire.

(Ne laissez pas Bruno Le Maire abuser l’opinion avec la « dette Covid »… Sa prise en charge est déjà prévue)

On notera ici que, depuis sa création, la CADES aura cantonné plus de 320 Mds d’euros pour en amortir donc 205,3 Mds avec des titres de long terme portant évidemment intérêt (source : www.cades.fr)

Ainsi, sur 19 Mds consacrés en 2021 à l’amortissement, 1,2 Md sont venus récompenser les investisseurs sous forme d’intérêts…

Les fonds de pension US ou le fonds de réserve norvégien peuvent remercier la France de sa contribution à la performance de leurs placements.

La politique d’emprunt de la CADES est multilatérale et concerne des devises fort différentes.

Ainsi, en 2021, où le mouvement d’emprunt a été particulièrement fort (reprise de la dette « Covid »), la Caisse a levé pour 21,1 Mds en euros, 19,5 Mds en dollars US, 1,5 Md en livres sterling et … 2 Mds en yuans chinois !

Un petit truc sur la MSA, puisqu’il a été judicieusement rappelé que la Sécurité Sociale Agricole a vu le jour au motif que les agriculteurs n’ont pas voulu, lors de la création du Régime général, adhérer à celui-ci.

Le temps aidant, le déséquilibre de la démographie agricole et la minoration du poids économique de l’agriculture dans la production ont conduit à une insuffisance de ressources du régime des exploitants comme de celui des salariés, couverts à la fois par le virement de recettes fiscales et le transfert des ressources d’autres régimes par « compensation ».

Il y eut même, un temps, un budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) qui, entre autres recettes, comportait le produit du fameux « 0,6 % » des anciens taux de TVA de 17,6 % et 18,6 %.

En 2020, sur 18,4 Mds d’euros de ressources, la MSA des exploitants a encaissé 2,5 Mds de cotisations sociales ( moins de 15 %), pour 4,5 Mds d’impôts et de taxes affectés et 9,8 Mds de compensation.

Autant dire que c’est la solidarité des régimes de salariés qui permet à la MSA de servir les prestations attendues par les exploitants agricoles et leurs familles…

Cette situation de « solidarité » entre régimes de Sécurité Sociale a d’ailleurs conduit à la disparition concrète du régime des indépendants (le RSI) dont les affiliés (ne le répétez pas trop fort) sont désormais pris en charge par …le régime général des salariés.

Ainsi, l’établissement installé au 264 de l’avenue Wilson à la Plaine Saint Denis, et qui couvrait de manière autonome les personnes suivantes (je cite)

 les artisans et commerçants

 les micro-entrepreneurs

 les professionnels libéraux

 certains dirigeants ou associés de société

 les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur

 certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.

Est désormais « adossé «  au régime général, ce qui assure tout bonnement l’équilibre comptable du régime.

La « crise » du RSI provient de l’inscription massive des auto entrepreneurs, statut développé à la suite de l’adoption de la loi Lagarde Novelli, dite de modernisation de l’économie, en 2008.

En 2020, l’ex RSI comptait 3,4 millions d’affiliés dont 56 % d’autoentrepreneurs, soit plus ou moins 1,9 million.

Sur ce chiffre, plus de 700 000 ne déclaraient aucun chiffre d’affaires.

Ne répétez donc pas trop fort qu’à l’avenir, nos boulangers, épiciers ou quincailliers partiront en retraite grâce aux cotisations de leurs clients, apprentis ou salariés…

On peut évidemment reparler des questions de Sécurité Sociale mais parlons plutôt maintenant de ce que nous dit la discussion menée autour des observations d’Acrimed et des commentaires en découlant.

Décrypter et décoder ce que disent les media est une occupation qui peut demander un certain temps, occupation dont bon nombre de nos voisins se dispensent, tout simplement parce qu’ils ne lisent pas de quotidien payant et regardent assez peu les journaux télévisés.

Et ce, malgré les canaux dédiés à l’information en continu, dont il est évident qu’ils sont, d’expérience, les plus porteurs d’un corpus idéologique donné.

Mais même sur les chaînes du service public, où le traitement de l’information devrait être « objectif », il est des idées qui avancent à bas bruit et trouvent plus d’écho que d’autres.

Prenez la question du pouvoir d’achat, qui est apparue comme la première préoccupation des Français.

Eh bien, il y a une rubrique quasi régulière du journal de France 2 de mi – journée pour nous expliquer qu’améliorer notre pouvoir d’achat passe, de manière quasi exclusive, par la recherche des bonnes affaires, et des prix compétitifs.

Plus de pouvoir d’achat par une hausse du SMIC ?

Z’êtes sérieux ?

Ce qui me fait penser à la rubrique « deux points l’éco » sur France Info qui ne reçoit, de manière quasi exclusive, que des chefs d’entreprise qui, comme chacun le sait ici, sont seuls à se débattre dans la guerre économique…

On pourrait d’ailleurs évoquer ici le monde du travail et sa représentation sur et dans les media grand public et le fait que, bien souvent, on entend plus sûrement le discours patronal que celui de l’ouvrier.

Et on pourrait avoir curiosité de peser d’un côté les moult enquêtes et reportages sur les « pénuries de main d’œuvre » et de l’autre ceux consacrés au « halo de chômage » où se trouvent travailleurs précaires, chômeurs par intermittence ou intermittents au chômage, et autres privés d’emploi de longue durée.

Si j’en crois quelques données que j’ai pu consulter (notamment du côté de Pôle Emploi), les seconds sont six fois plus que les premiers…

Le même sens critique doit en fait habiter la réflexion individuelle et collective, quelque soit le sujet et les enjeux dialectiques qu’il ne manque pas de soulever.

J’avais ainsi écrit, dans le premier des textes de cette série, que soumettre le social à l’économie était en soi une approche discutable de la réalité mais cette appréhension porte d’abord et avant tout une approche dialectiquement contestable qui n’a rien de la vérité universelle.

Le Diable se cachant par exemple dans les détails, on peut s’interroger sur le fait que la politique de « préférence nationale » prônée par Marine Le Pen ne soit pas plus questionnée.

Pourquoi ?

Par exemple parce qu’il convient ici de tirer les conclusions d’un tel objet politique.

Priver, pendant cinq ans, les travailleurs étrangers et leurs familles de prestations sociales revient, dans les faits, à les mettre en situation de devoir accepter n’importe quel emploi à n’importe quel prix, c’est-à-dire d’introduire le dumping social à l’intérieur même du territoire national.

Avec des conséquences similaires aux délocalisations…

Mais ce n’est là qu’un exemple, parmi d’autres sujets de réflexion, qui pourraient autant concerner la santé publique, l’école ou le logement.

Résister à la pensée préfabriquée (n’est ce pas, Bernard Henri Lévy, qui titrait, la semaine dernière, son édito du Point « Il faut faire barrage à Mélenchon » ?) demande du temps et une démarche collective visant à renforcer l’esprit critique.

Penser ce que pense l’ancien nouveau philosophe quand le RN, certes sans espoir de décrocher une majorité parlementaire, dispose de 208 candidats au second tour de législatives où 128 de ceux-ci ont dépassé les 25 % de suffrages au premier tour est, à proprement parler, une preuve d’aveuglement au mieux, et au pire autre chose encore…

Il faut définir ensemble les voies et moyens d’une nouvelle éducation populaire et d’une culture alternative au gloubiboulga peu ragoûtant qui nous est trop souvent servi en guise de programme audiovisuel ou d’information.

Cela mérite pour le moins d’être tenté si nous cherchons à éviter la guerre du « tous contre tous » qui nous est proposée en perspective.

Débat politique : Ne pas faire l’économie du social

Les observations d’une association comme ACRIMED et l’avis de certain-e-s adhérent-e-s de la liste de diffusion méritent, pour le moins, que l’on produise un éclairage sur nombre des aspects soulevés par la question du traitement médiatique accordé aux programmes politiques des uns et des autres.

Et cela vaut d’ailleurs à la fois pour l’élection présidentielle (où ce débat a été assez nettement escamoté au profit de la controverse sur le « vote utile » destiné à éviter l’inévitable duel final) que pour les présentes élections législatives.

On pourrait d’ailleurs produire d’emblée une observation en montrant que les deux finalistes de la présidentielle se retrouvent en difficulté pour les législatives, l’un n’étant pas tout à fait sûr de disposer de la majorité parlementaire lui permettant d’appliquer son « programme » (si tant est qu’il y en eût un de clairement défini) et l’autre, malgré le renforcement de son score présidentiel comme celui de son mouvement aux législatives, se trouvant dans la plus parfaite incapacité de disposer d’une solution de rechange avec 208 candidats au second tour pour 570 sièges à pourvoir en duels ou triangulaires.

Alors, au point où nous en sommes, voici que rejaillit la « vieille lune » qui voudrait que la vision économique de la gauche conduirait le pays à la catastrophe financière, et qu’une telle perspective exigerait de laisser les commandes du pays aux « modernes « de la coalition macroniste « Ensemble ! » (Clémentine Autain aurait dû déposer le nom de son petit mouvement à l’INPI, il n’aurait pas été ainsi « piqué » par les partisans du Président de la République) ou à la droite.

Ainsi, le programme économique de Mélenchon serait coûteux, irréaliste, conduirait à l’explosion des déficits et de la dette, pouvant même mener la France à se trouver mise au ban de l’Europe, comme une sorte de Grèce des années 2020.

Sans la moindre équivoque, le programme de la NUPES, s’il n’est que le simple copié collé de « L’Avenir En commun », pose un certain nombre de problèmes et de questions qui peuvent d’ailleurs être résolues pour peu qu’on les prenne sous le bon angle.

Je pense notamment au problème de l’assujettissement des retraités à l’impôt sur le revenu comme à la CSG, ou encore aux limites de la progressivité de l’impôt comme de la CSG ou à la place de la fiscalité écologique dans le schéma d’une politique de gauche attachée à la préservation de la qualité de l’environnement.

Mais cela ne règle pas la question pour autant.

C’est qu’il s’agit de nous sortir, de manière définitive, de l’historique dichotomie entre le social, apanage de la gauche, et l’économie, point fort de la droite et de tout mouvement politique disposant de l’oreille des milieux d’affaires comme Renaissance.

Comme si social et économie étaient antinomiques et que l’un n’influait pas sur l’autre.

Confusément, d’ailleurs, le lien est établi par Macron lui-même puisque le Président de la République conditionne le social (notamment le financement futur des retraites) à la croissance économique…

Au motif que, sans activité ni croissance économiques, nous ne pourrions nous payer les garanties sociales existantes…

Ainsi, il faudrait travailler jusqu’à 65 ans pour trouver de quoi financer les retraites, notamment avec l’activité professionnelle des 60 – 65 ans.

Mais cette analyse semble oublier que, malgré le recul de l’âge de la retraite à 62 ans, un tiers seulement des 60 – 65 ans est encore en activité.

Et que la réforme promise par Macron semble surtout promettre un passage obligé par la case « chômage », probablement de longue durée, les fameux « seniors » étant abonnés à Pôle Emploi pour quasiment deux ans en moyenne.

Que le social retrouve l’économie est une évidence de longue date.

Soyons clairs : l’Histoire a largement prouvé que les conquêtes sociales et ouvrières ont profondément modifié autant la structure de nos économies que celle des emplois et des métiers.

Elles ne sauraient être considérées comme un simple greffon d’humanité ou d’humanisme dans une jungle économique impitoyable mais bel et bien comme un vecteur déterminant de l’activité.

Sans la Sécurité Sociale, aurions – nous autant d’emplois dans le secteur hospitalier ou dans le médico – social, au sens large ?

Aurions – nous, de même, un secteur du tourisme, facteur (soit dit en passant) d’équilibre de notre balance des paiements, développé comme celui que nous connaissons sans que le droit aux vacances ait été établi puis élargi à partir de 1936 ?

Je me permettrai ici d’oser dire que les médecins libéraux peuvent être quasiment considérés comme des fonctionnaires, eu égard au fait que c’est l’argent de la Sécurité Sociale qui assure le fonds de roulement de leurs cabinets respectifs…

Mais pour aller plus loin, il importe, me semble – t- il, de revenir sur l’une des réformes essentielles du premier quinquennat Macron, à savoir, dans le droit fil de la calamiteuse loi El Khomri du quinquennat Hollande, les ordonnances Pénicaud.

Le programme de la NUPES entend revenir sur le contenu de ces « réformes » qui, avec la réduction sensible du nombre des instances représentatives du personnel (notamment par la suppression des CHSCT), du nombre de leurs membres et de leurs compétences et moyens d’intervention, ont profondément réduit les effets économiques de ce qu’on appelle « le dialogue social ».

Même la CFDT, dont les dernières années ont montré qu’elle n’était pas dépourvue de réceptivité aux attentes gouvernementales sur certains sujets, commence à trouver l’affaire quelque peu saumâtre.

Ainsi, le rapport d’évaluation 2021 sur la loi Pénicaud indique notamment

L’élargissement et la concentration sur le CSE d’un champ très vaste de sujets à aborder ne crée pas mécaniquement une meilleure articulation des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, et peut constituer un élément de fragilisation de l’engagement des élus (surcharge de travail de représentation, difficultés deconciliation avec l’activité professionnelle, parfois renforcées pendant la crise en raisonde la forte sollicitation des instances existantes, manque d’expertise sur l’ensemble des sujets, etc.).

Cela crée un besoin renforcé d’accompagnement que les élus, syndiqués et non-syndiqués, expriment de façon récurrente, ainsi que la crainte de difficultés de recrutement pour les prochaines élections et d’affaiblissement des instances.

(fin de citation)

Qu’on ne s’y trompe pas, cette situation était probablement le but recherché…

Et je ne parle pas ici de la réforme du statut de la Fonction Publique, auditée par Mc Kinsey et promue par Amélie de Montchalin, qui a copié les ordonnances Pénicaud en réduisant le rôle des Commissions Administratives et Comités Paritaires dans le dialogue social des trois versants du secteur public (Etat, hôpital et collectivités locales) et inscrit le recrutement intensif de contractuels comme solution au problème des vacances de postes…

Le seul problème dans l’ensemble de ces mesures, c’est qu’elles ont généré une course au « moins disant social », dont les accords portant sur des « ruptures conventionnelles collectives » ou nommés « accords de performance collective » (en général assortis d’une bonne dose de modération salariale et d’une remise en question des trente – cinq heures) sont une illustration éclairante.

Et on peut en mesurer les conséquences micro et macro – économiques, à savoir absence de création d’emplois et baisse de la masse salariale en valeur et en volume, donc de recettes pour la Sécurité Sociale et l’ensemble des éléments de la chaîne fiscalo – sociale.

Autant dire que ce que beaucoup de contempteurs du programme de la NUPES oublient (et peut être aussi les responsables, candidats ou militants de l’alliance), c’est que la réforme du droit social, dans son ensemble, est un facteur essentiel dans la réalisation des objectifs fixés.

La démocratie sociale, appuyée sur des instances représentatives du personnel aux pouvoirs et compétences renforcés, c’est l’instrument d’un plus juste partage de la valeur ajoutée, par les revalorisations salariales de branche comme d’entreprises, par le financement vertueux de la Sécurité Sociale et, par voie de conséquence l’outil indispensable de la réduction des déficits publics comme d’une réduction « vertueuse » de la dépense publique…

Signe qu’il faut aller plus loin dans le débat économique, justement.

Jean Luc Mélenchon met en cause, ces derniers jours, le camp macroniste sur la possible mise en place d’une « TVA sociale »…

Une sorte de vice caché du programme du Président qui ne voudrait pas avouer que les futures baisses de cotisations sociales accordées aux entreprises (singulièrement sur les retraites mais pas seulement) seraient ainsi « amorties ».

En toute amitié, Jean Luc, faut se réveiller !

Parce que c’est d’ores et déjà le cas.

En 2022, l’Etat va ainsi virer au compte de l’assurance maladie rien moins que 53,8 Mds d’euros de produit de la TVA, soit plus ou moins le quart de la taxe perçue.

En clair, 4,6 à 4,7 % du prix d’un pantalon, d’une voiture ou la prestation de services d’un teinturier sont, déjà, de la « TVA sociale ».

Et ce sont au total 75 Mds d’euros qui sont ainsi consacrés par l’ Etat à « alléger «  le coût du travail, en compensation des cotisations non perçues par la Sécurité Sociale.

Et pour quoi faire ?

En fait, en lieu et place d’une aide à la création d’emplois, mener une politique de financement de bas salaires, rivés sur le SMIC, ou à peine au – dessus et à peine au – dessous, une aide au travail à temps partiel imposé et un financement « consumérisé » de la précarité du travail qui fait porter sur le consommateur salarié ce qui rémunère parfois (avec la prime d’activité) le consommateur salarié plus pauvre que lui…

Et ceux qui donnent à la gauche, parfois, et à longueur de colonnes dans le Figaro, l’Express, les Echos, le Point et j’en passe, des leçons de gestion des comptes publics devraient réfléchir à une idée simple que je me permets d’exposer ci-dessous.

Tous les ans, et c’est inscrit en loi de finances, l’Etat emprunte 260 Mds d’euros sur les marchés financiers (avec des taux qui remontent depuis l’automne dernier).

Eh bien, il utilise, pour des motifs divers (compensation comme nous venons de le voir mais pas seulement), 200 Mds à « soutenir » les entreprises sans examen attentif de l’efficacité de ces « dépenses ».

Il y a peut – être du « grain à moudre »là – dedans.

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