QUELQUES REPERES SUR LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE
La discussion de la loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative, qui comprenait entre autres mesures le dispositif de la réforme des retraites, a sans doute constitué, pour nombre de personnes, l’occasion de découvrir les arcanes de la procédure parlementaire.
La présente note vise donc à pointer les aspects saillants de cette procédure et de ce que cela peut avoir comme incidences sur le déroulement du débat.
Le choix d’une loi de financement de la Sécurité Sociale présentait du point de vue du Gouvernement, plusieurs avantages.
Elle permettait de pratiquer de manière plus large que dans une loi ordinaire le recours aux irrecevabilités financières à l’endroit des amendements déposés par l’opposition.
Le débat en loi de financement emportait une autre conséquence : celle de réduire d’office le nombre de « lectures « du texte par chaque Assemblée (en l’espèce un seul examen).
Sans oublier le recours possible au 49 – 3 en principe limité d’application durant la session mais applicable au cas d’espèce.
Le texte constitutionnel indique en effet
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