Mois : juin 2022

Dans un premier temps, quelques éléments de réponse pour que chacun-e soit informé-e comme il convient des données du problème.

La CRDS, appendice de la CSG, a été inventée dans la foulée du plan Juppé par une ordonnance de janvier 1996 (la 96-50 de mémoire) et était censée permettre l’amortissement de la dette sociale accumulée, notamment sur le champ de l’assurance vieillesse, et singulièrement du fait de la crise économique de 1993 qui avait mené les comptes publics dans un gouffre que l’on croyait alors inatteignable à nouveau.

Au fil du temps, grâce à cet impôt à assiette très large (c’est même l’impôt bénéficiant de la plus large assiette de notre fiscalité) et à l’utilisation d’une partie de la CSG, la dette sociale s’amortit peu à peu.

La CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) a même inscrit dans ses écritures (c’est-à-dire au passif de son bilan) la dette Covid, c’est-à-dire les pertes de recettes liées à la crise sanitaire qui ont affecté notamment l’assurance vieillesse (pertes de recettes essentiellement) et l’assurance maladie (surcroît de dépenses).

Ainsi, le bilan fin 2021 de la CADES présente un passif net de 115,2 Mds d’euros, corrigé durant l’année de 17,8 Mds d’euros dans le courant de l’année, passif que la Caisse pourra amortir jusqu’en 2034, année fixée par la loi Véran pour ce faire.

(Ne laissez pas Bruno Le Maire abuser l’opinion avec la « dette Covid »… Sa prise en charge est déjà prévue)

On notera ici que, depuis sa création, la CADES aura cantonné plus de 320 Mds d’euros pour en amortir donc 205,3 Mds avec des titres de long terme portant évidemment intérêt (source : www.cades.fr)

Ainsi, sur 19 Mds consacrés en 2021 à l’amortissement, 1,2 Md sont venus récompenser les investisseurs sous forme d’intérêts…

Les fonds de pension US ou le fonds de réserve norvégien peuvent remercier la France de sa contribution à la performance de leurs placements.

La politique d’emprunt de la CADES est multilatérale et concerne des devises fort différentes.

Ainsi, en 2021, où le mouvement d’emprunt a été particulièrement fort (reprise de la dette « Covid »), la Caisse a levé pour 21,1 Mds en euros, 19,5 Mds en dollars US, 1,5 Md en livres sterling et … 2 Mds en yuans chinois !

Un petit truc sur la MSA, puisqu’il a été judicieusement rappelé que la Sécurité Sociale Agricole a vu le jour au motif que les agriculteurs n’ont pas voulu, lors de la création du Régime général, adhérer à celui-ci.

Le temps aidant, le déséquilibre de la démographie agricole et la minoration du poids économique de l’agriculture dans la production ont conduit à une insuffisance de ressources du régime des exploitants comme de celui des salariés, couverts à la fois par le virement de recettes fiscales et le transfert des ressources d’autres régimes par « compensation ».

Il y eut même, un temps, un budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) qui, entre autres recettes, comportait le produit du fameux « 0,6 % » des anciens taux de TVA de 17,6 % et 18,6 %.

En 2020, sur 18,4 Mds d’euros de ressources, la MSA des exploitants a encaissé 2,5 Mds de cotisations sociales ( moins de 15 %), pour 4,5 Mds d’impôts et de taxes affectés et 9,8 Mds de compensation.

Autant dire que c’est la solidarité des régimes de salariés qui permet à la MSA de servir les prestations attendues par les exploitants agricoles et leurs familles…

Cette situation de « solidarité » entre régimes de Sécurité Sociale a d’ailleurs conduit à la disparition concrète du régime des indépendants (le RSI) dont les affiliés (ne le répétez pas trop fort) sont désormais pris en charge par …le régime général des salariés.

Ainsi, l’établissement installé au 264 de l’avenue Wilson à la Plaine Saint Denis, et qui couvrait de manière autonome les personnes suivantes (je cite)

 les artisans et commerçants

 les micro-entrepreneurs

 les professionnels libéraux

 certains dirigeants ou associés de société

 les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur

 certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.

Est désormais « adossé «  au régime général, ce qui assure tout bonnement l’équilibre comptable du régime.

La « crise » du RSI provient de l’inscription massive des auto entrepreneurs, statut développé à la suite de l’adoption de la loi Lagarde Novelli, dite de modernisation de l’économie, en 2008.

En 2020, l’ex RSI comptait 3,4 millions d’affiliés dont 56 % d’autoentrepreneurs, soit plus ou moins 1,9 million.

Sur ce chiffre, plus de 700 000 ne déclaraient aucun chiffre d’affaires.

Ne répétez donc pas trop fort qu’à l’avenir, nos boulangers, épiciers ou quincailliers partiront en retraite grâce aux cotisations de leurs clients, apprentis ou salariés…

On peut évidemment reparler des questions de Sécurité Sociale mais parlons plutôt maintenant de ce que nous dit la discussion menée autour des observations d’Acrimed et des commentaires en découlant.

Décrypter et décoder ce que disent les media est une occupation qui peut demander un certain temps, occupation dont bon nombre de nos voisins se dispensent, tout simplement parce qu’ils ne lisent pas de quotidien payant et regardent assez peu les journaux télévisés.

Et ce, malgré les canaux dédiés à l’information en continu, dont il est évident qu’ils sont, d’expérience, les plus porteurs d’un corpus idéologique donné.

Mais même sur les chaînes du service public, où le traitement de l’information devrait être « objectif », il est des idées qui avancent à bas bruit et trouvent plus d’écho que d’autres.

Prenez la question du pouvoir d’achat, qui est apparue comme la première préoccupation des Français.

Eh bien, il y a une rubrique quasi régulière du journal de France 2 de mi – journée pour nous expliquer qu’améliorer notre pouvoir d’achat passe, de manière quasi exclusive, par la recherche des bonnes affaires, et des prix compétitifs.

Plus de pouvoir d’achat par une hausse du SMIC ?

Z’êtes sérieux ?

Ce qui me fait penser à la rubrique « deux points l’éco » sur France Info qui ne reçoit, de manière quasi exclusive, que des chefs d’entreprise qui, comme chacun le sait ici, sont seuls à se débattre dans la guerre économique…

On pourrait d’ailleurs évoquer ici le monde du travail et sa représentation sur et dans les media grand public et le fait que, bien souvent, on entend plus sûrement le discours patronal que celui de l’ouvrier.

Et on pourrait avoir curiosité de peser d’un côté les moult enquêtes et reportages sur les « pénuries de main d’œuvre » et de l’autre ceux consacrés au « halo de chômage » où se trouvent travailleurs précaires, chômeurs par intermittence ou intermittents au chômage, et autres privés d’emploi de longue durée.

Si j’en crois quelques données que j’ai pu consulter (notamment du côté de Pôle Emploi), les seconds sont six fois plus que les premiers…

Le même sens critique doit en fait habiter la réflexion individuelle et collective, quelque soit le sujet et les enjeux dialectiques qu’il ne manque pas de soulever.

J’avais ainsi écrit, dans le premier des textes de cette série, que soumettre le social à l’économie était en soi une approche discutable de la réalité mais cette appréhension porte d’abord et avant tout une approche dialectiquement contestable qui n’a rien de la vérité universelle.

Le Diable se cachant par exemple dans les détails, on peut s’interroger sur le fait que la politique de « préférence nationale » prônée par Marine Le Pen ne soit pas plus questionnée.

Pourquoi ?

Par exemple parce qu’il convient ici de tirer les conclusions d’un tel objet politique.

Priver, pendant cinq ans, les travailleurs étrangers et leurs familles de prestations sociales revient, dans les faits, à les mettre en situation de devoir accepter n’importe quel emploi à n’importe quel prix, c’est-à-dire d’introduire le dumping social à l’intérieur même du territoire national.

Avec des conséquences similaires aux délocalisations…

Mais ce n’est là qu’un exemple, parmi d’autres sujets de réflexion, qui pourraient autant concerner la santé publique, l’école ou le logement.

Résister à la pensée préfabriquée (n’est ce pas, Bernard Henri Lévy, qui titrait, la semaine dernière, son édito du Point « Il faut faire barrage à Mélenchon » ?) demande du temps et une démarche collective visant à renforcer l’esprit critique.

Penser ce que pense l’ancien nouveau philosophe quand le RN, certes sans espoir de décrocher une majorité parlementaire, dispose de 208 candidats au second tour de législatives où 128 de ceux-ci ont dépassé les 25 % de suffrages au premier tour est, à proprement parler, une preuve d’aveuglement au mieux, et au pire autre chose encore…

Il faut définir ensemble les voies et moyens d’une nouvelle éducation populaire et d’une culture alternative au gloubiboulga peu ragoûtant qui nous est trop souvent servi en guise de programme audiovisuel ou d’information.

Cela mérite pour le moins d’être tenté si nous cherchons à éviter la guerre du « tous contre tous » qui nous est proposée en perspective.

En attendant qu’un Gouvernement ne soit formé et puisse, éventuellement, commencer de travailler et proposer un certain nombre de mesures, la présente note tend à proposer une sorte de tour d’horizon de la situation du pays au seuil de cet été 2022.

QUELQUES ASPECTS DE DROIT…

Ne doivent pas être oubliés.

Ainsi, en l’absence éventuelle d’une équipe pourvue de la confiance de l’Assemblée, un certain nombre de sujets peuvent fort bien être appréhendés par la voie réglementaire.

Ainsi, la hausse du SMIC, celle des minima sociaux et même la fixation du taux de rémunération du Livret A (elle est d’ailleurs prévue le 1^er août prochain, tout en ne respectant pas la formule de révision) peuvent fort bien être décidés sans que le moindre texte de loi ne soit adopté en l’état.

Ainsi l’article L 262 – 3 du code de l’action sociale et des familles, relatif au RSA, dispose (je cite)

Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

(fin de citation)

Si, par contre, d’aventure, un Gouvernement entend « déconjugaliser » l’allocation adulte handicapé (un thème qui, au bout de cinq ans, semble partagé par la majorité des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale), il faudra passer par un texte de loi…

Dans un autre ordre d’idées, le plafonnement des frais bancaires pour chèque impayé tient aussi du champ réglementaire (article D 131 – 25 du code monétaire et financier).

Un même dispositif peut être mis en œuvre pour favoriser la modération de la progression des loyers de logement puisque l’article 18 de la loi 89 – 462 du 6 juillet 1989, toujours en vigueur, offre toujours la possibilité de mise en œuvre d’un encadrement des loyers comme on l’a vu sur Paris, Lille ou certains établissements de coopération intercommunale de banlieue (Plaine Commune ou Est Ensemble).

Ces dispositifs ont d’ailleurs été reconduits (par arrêté du 6 mai dernier pour Plaine Commune par exemple) et il semble nécessaire d’agir pour que soient couvertes les parties du territoire confrontées à la tension sur le « marché du logement ».

De manière plus générale, on ne peut cependant qu’appeler à l’ouverture d’un cycle de négociations salariales de branche (qui n’ont besoin d’aucun projet de loi) en partant de la situation de l’économie qui, en 2021, aura tout de même dégagé plus de 540 Mds d’euros d’excédents bruts d’exploitation et généré la distribution de 80 Mds d’euros entre dividendes des entreprises du CAC 40 et mise en place d’opérations de rachat/destruction d’achats.

Tout simplement parce que la hausse du pouvoir d’achat passe aussi par le « dialogue social ».

SITUATION DE L’EMPLOI

On peut légitimement se demander ce qui a pu conduire la population d’un pays proche du plein emploi (en tout cas, selon le discours officiel) à manifester ces deux derniers dimanches sa profonde insatisfaction.

C’est que la réalité a probablement été enjolivée.

Les données de Pôle Emploi évoquent, en effet, pour le premier trimestre 2022, la situation suivante

• 2 962 800 chômeurs dits de catégorie A (à temps plein),
• 740 600 chômeurs dits de catégorie B (c’est-à-dire travaillant mois d’un mi – temps par mois)
• 1 540 800 chômeurs dits de catégorie C (c’est-à-dire à activité partielle supérieure au mi – temps.)

Le halo de chômage intègre donc, en qualité d’inscrits auprès des

Services de Pôle emploi, plus de cinq millions de personnes.

Ce nombre est en baisse sur le début du premier quinquennat Macron mais montre que nous sommes du « plein emploi ».

Sur les dernières années, entre le début 2018 et le début 2022, les mouvements d’entrée et de sortie constatés chez Pôle Emploi n’ont jamais été négatifs, les pertes d’emploi étant sans cesse excédentaires de 90 à 140 000 postes de travail par trimestre.

De ce point de vue, le mouvement des entrées et sorties de liste de Pôle Emploi est fort affecté par les radiations dites « administratives » et moins par les reprises effectives d’emploi, sous quelque forme que ce soit.

De janvier 2018 à mars 2022, le nombre de chômeurs radiés a atteint 649 000 situations (certains privés d’emploi pouvant figurer dans cette comptabilité à plusieurs reprises, évidemment), celui des cessations d’inscription s’est élevé à 3 508 100 personnes (même observation) et les reprises d’emploi effectives à 1 751 100 inscrits.

C’est-à-dire que la reprise d’emploi, même temporaire, ne couvre que 30 % des motifs de sortie du registre de Pôle Emploi.

Et, comme sur la période, le nombre de privés d’emploi n’a pas baissé de plus de 475 000 unités en catégorie A, cela laisse penser que la qualité des emplois proposés est assez discutable…

Notons également, de ce point de vue, que s’agissant des 15/24 ans déjà en activité professionnelle, un quart se trouve en situation d’alternance, de formation et d’apprentissage (26,7 % au total selon l’INSEE), et un cinquième en emploi précaire (21 % de CDD).

Sur l’ensemble de la population active, on compte 2 % de salariés en intérim, 2,9 % en alternance et formation, 7,7 % en CDD et 12,6 % en indépendants, le nombre de ceux-ci ayant connu une évolution sensible liée notamment aux emplois « ubérisés ».

On rappellera que, selon l’ACOSS, plus de 700 000 auto – entrepreneurs n’ont aucune activité réelle en termes de chiffre d’affaires.

Enfin, signe de ces temps de « stagflation », la création d’emplois privés marchands est en baisse au premier trimestre 2022 avec un total de 64 200 créations de postes.

Au lieu de 183 400 au premier trimestre 2021, par exemple.

SITUATION BUDGETAIRE

Si le dernier décompte de l’année en cours (situation fin avril 2022) est en apparence assez positif, puisque le déficit public s’est réduit à moins de 70 Mds d’euros en cumulé, les temps ne s’annoncent pas forcément très bons.

La majoration des recettes, singulièrement de TVA, est assez nettement due à la hausse des prix et l’amélioration du solde largement liée à la quasi – disparition des aides des plans d’urgence divers et au ralentissement des dépenses du plan de relance.

Pour le solde, la gestion des comptes publics et des crédits budgétaires a de plus en plus à voir avec une austérité assez banale et une mobilisation au coup par coup pour faire face aux exigences du temps, une sorte de gestion « au fil de l’eau » comme le montrent l’action sur le prix des carburants ou les tarifs de l’énergie.

Autre signe préoccupant : la remontée des taux d’intérêt de la dette avec un taux moyen des émissions de l’année 2022 de 0,67 % et un taux à dix ans atteignant désormais 2,25 %.

On est loin des taux négatifs connus durant tout le quinquennat 2017 – 2022 qui n’ont cependant pas empêché la dette négociable de croître et embellir de … 495 Mds d’euros environ.

Autre signe complexe : à la fin du mois d’avril 2022, le quart des émissions d’obligations de l’année (10 543 millions) a été réalisé sous forme d’obligations à taux variable, c’est-à-dire indexées sur l’inflation.

En avril 2021, seulement 742 millions d’obligations avaient été levées avec indexation.