COUPES CLAIRES DANS LES FINANCES PUBLIQUES : QUELS SECTEURS SUPPORTENT LA FACTURE ?
Le 21 février dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances a promulgué un décret d’annulation de 10 Mds d’euros de crédits pourtant votés l’automne dernier par le Parlement.
Un ensemble de mesures dites « d’économie » a ainsi été contenu au coeur de ce décret qui frappe de manière sensible un certain nombre de départements ministériels mais commence par revenir sur l’ouverture de crédits de personnel.
Traduction de ce processus : les concours de recrutement de nombreux fonctionnaires n’auront pas lieu en 2024 ou verront se réduire le nombre des postes ouverts au concours.
Ce phénomène affecte notamment le Ministère de l’Agriculture (70 millions annulés), la Défense (105,7 millions), l’Enseignement scolaire (plus de 390 millions), principaux contributeurs de ce point de vue.
Ceci posé, des annulations massives concernent aussi la mission « Engagements financiers de l’Etat » avec 800 millions au chapitre du service de la dette mais surtout 740 millions d’euros de moins pour l’aide publique au développement ( – 15 % sur le programme 209, – 9 % sur le programme 110), ou encore 736,8 millions d’euros au titre de la cohésion des territoires.
En ce domaine, c’est le logement (- 300 millions sur l’aide à l’accès au logement, – 359 millions sur l’urbanisme et l’amélioration de l’habitat) qui porte la facture, réduisant les aides personnelles au logement et revenant sur l’essentiel de la hausse des crédits d’amélioration, fixés à 758 millions en LFI pour 2024.
La mission Ecologie, développement et mobilités durables est la plus directement mise en question avec plus de 2,2 Mds d’annulations.
Le programme le plus sollicité est le programme 174 (Energie, climat, après mines), amputé de 1,3 Md.
Il s’agit concrètement des fonds utilisés pour le bouclier tarifaire ou encore par le dispositif MaPrimeRénov’, et l’opportunité de la baisse des cours de l’énergie sur les marchés est donc utilisée à plein par le Gouvernement pour ajuster les crédits.
On constate aussi l’annulation intégrale de la hausse des crédits consacrés aux infrastructures de transport.
Et notons la baisse de 430 millions des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 625 millions d’euros de crédits supplémentaires en LFI.
On relèvera enfin la baisse des crédits de la Recherche et de l’enseignement supérieur (plus de 900 millions d’euros, singulièrement taillés dans les subventions aux grands établissements de recherche, d’où risque évident de précarisation des emplois des opérateurs de l’État concernés) et celle des Ministères du « pôle social ».
Ainsi, 307 millions d’euros sont annulés sur la mission Solidarités et 1,1 Md d’euros sur la mission Travail et Emploi.
En ce domaine, les intentions de réduction des allocations chômage et de mise en cause de l’ASS transparaissent derrière l’annulation de 228 millions d’euros de crédits.
Et celle de 863 millions sur le programme 103 vise directement l’apprentissage et la formation, revenant sur la moitié de la hausse prévue en LFI.
Cette matière de gérer les deniers publics pose clairement le sens de la discussion budgétaire si la moindre hausse significative est aussitôt contrebattue.