SENATORIALES 2023 : LES APPARENCES TROMPEUSES

Ce dimanche 24 septembre, avaient lieu, dans environ la moitié de la France les élections sénatoriales pour la série courant (en prenant la liste alphabétique des départements) de l’Indre et Loire (37) aux Pyrénées Orientales (66), le tout augmenté par l’Ile de France, la moitié des représentants des Français de l’Etranger et les élus de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon.

Ce scrutin obéit à des règles complexes, avec un recours au mode de désignation majoritaire quand il s’agit d’élire un ou deux parlementaires et un mode proportionnel à partir de trois sièges.

Le collège électoral est l’autre spécificité d’un scrutin au suffrage dit indirect, la composition de ce collège comprenant les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et, surtout, les délégués des conseils municipaux, déterminés le 9 juin dernier dans l’ensemble des communes des départements de la série renouvelable.

Autant dire que ce sont les plus récentes élections municipales (celles de 2020) qui constituent la base du collège électoral sénatorial 2023.

Et que les scrutins municipaux de 2026 pèseront sur le renouvellement de l’autre série au mois de septembre suivant.

On rappellera ici que, malgré quelques succès significatifs dans plusieurs grandes villes du pays ( Marseille, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Nancy, Tours), le scrutin 2020 n’avait pas été très bon pour les partis de gauche et que cela s’était matérialisé, lors du renouvellement de septembre 2020, par un recul global du nombre des membres des groupes Socialiste, Communiste et Ecologiste au Palais du Luxembourg.

Au terme du scrutin 2020, il y avait 64 sénateurs inscrits au groupe Socialiste et Républicain (SER), 15 au groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste (CRCE), 12 au Groupe Ecologiste Solidarité et Territoires (GEST), 10 au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE, sénateurs de centre gauche et membres du PRG) et 1 non inscrite, soit un total de 102 parlementaires sur 348.

A noter toutefois qu’assez souvent, les élus RDSE ne votaient qu’en partie comme le reste de la gauche.

LE SCRUTIN 2023

Pour les groupes de gauche, le scrutin 2023 ne concernait pas un certain nombre d’élus.

En l’espèce, 31 membres du groupe SER, 4 du groupe CRCE, 8 GEST et 5 RDSE

Soit un bloc de 48 mandats.

Au centre et à droite, les sénateurs non renouvelables étaient ainsi répartis

Groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants (macronistes) : 12

Groupe Indépendants République et Territoires : 7

Groupe Union Centriste (UDI, Modem) : 28

Groupe Les Républicains : 80

Le tout majoré par 2 élus de centre droit du groupe RDSE et un non inscrit, soit un total de 130 élus.

LES RESULTATS GLOBAUX

A gauche, le renouvellement sénatorial a conduit au succès de 33 élus socialistes, 11 élus communistes, 7 élus Verts, 3 radicaux de gauche et 10 divers gauche, soit le total de 64 mandats.

On peut aussi rattacher au bloc de gauche l’élu du FLNKS au second tour du scrutin néo calédonien.

Les élus divers gauche sont issus de dissidences à gauche mais devraient, pour l’essentiel, se retrouver dans les groupes de l’opposition sénatoriale.

Ce qui pourrait porter nettement au dessus de 100 sièges le total de la gauche sénatoriale.

Au centre et à droite, nous avons les données suivantes :

Groupe RDPI : 4 élus

Groupe UC : 13 élus

Soit un ensemble de 17 élus, majorés de 12 divers centre, 7 Horizons et 3 Modem.

Ce qui mène le centre à 39 élus et à 86 membres pour les groupes UC, RDPI et LIRT (au lieu de 95 dans le bloc sortant.)

Pour le groupe principal, celui des Républicains, on compte 47 élus et 16 divers droite, soit 63 élus au total, conduisant à un ensemble de 143 sièges, très proche des 145 mandats initiaux.

Bien évidemment, des reclassements sont à attendre à gauche (positionnement des DVG), au centre et à droite pour définir le nombre définitif des membres de chaque groupe et, par voie de conséquence, des fonctions au sein de la nouvelle Haute Assemblée.

On notera que les trois élus du RN siègeront probablement dans la réunion administrative des sénateurs non inscrits avec leur ex camarade Stéphane Ravier, sénateur des Bouches du Rhône.

QUELQUES CONSIDERATIONS SUR LE SCRUTIN

Le scrutin de ce 24 septembre a été marqué, entre autres phénomènes, par une inflation des listes de candidats, singulièrement dans les départements votant à la proportionnelle, inflation conduisant parfois jusqu’au dépôt de seize listes…

Conséquences : cela a eu tendance à «écraser » le nombre de voix et le pourcentage des listes arrivées en tête, tout en conduisant au « gel » d’un certain nombre de suffrages, accordés à des listes dépourvues d’élus.

Le cas du département du Nord est intéressant de ce point de vue.

La liste parvenue en tête (celle du centriste Dany Wattebled, comprenant deux sortants, mais aussi le Président de la Métropole européenne de Lille et le Président du Conseil départemental du Nord) n’a ainsi réuni que 889 voix et 15,60 % des suffrages.

Elle a devancé la liste du PS, conduite par Patrick Kanner, Président du groupe SER, dotée de 810 votes (14,21%).

En troisième position, arrive la liste du PCF, conduite par le sortant Eric Bocquet, spécialiste de la fraude et de l’évasion fiscale, avec 639 voix et 11,21 %.

Ces trois listes ont obtenu, chacune, deux sièges.

Cinq autres listes, dans ce département comptant 5 899 électeurs sénatoriaux, ont obtenu un siège.

Deux listes à égalité parfaite de voix (472 chacune!) ont donc obtenu 8,28 % des voix, celle de Guislain Cambier, maire de la commune de Potelle, plus ou moins soutenue par l’ex Vice Présidente centriste du Sénat Valérie Létard et celle, issue des Républicains, menée par Marc Philippe Daubresse.

Vient ensuite la liste du Rassemblement National avec 433 voix (7,6%) qui obtient un siège pour Joshua Hochart, conseiller municipal de Denain et proche collaborateur de Sebastien Chenu.

Ensuite figure la liste « Le Nord pour Horizon(s)» avec 407 voix (7,14%) et l’élection de Franck Dhersin, ancien député et maire de Teteghem, à côté de Dunkerque.

Enfin, une liste plutôt centriste, menée par le sénateur sortant Olivier Henno, a réuni 320 voix et 5,61 %.

Pour donner une idée de la dispersion des votes, en 2017, 742 votes s’étaient éparpillés sur 5 listes privées d’élus.

La liste (de centre droit) arrivée en tête était proche des 18 % et la dernière liste ayant obtenu un siège avait recueilli 435 voix et 7,8 %.

La derniidat ùmare élue (la sénatrice UMP Brigitte Lherbier) avait été élue avec 339,5 voix de moyenne.

Cette année, donc, 8 listes n’ont pas recueilli assez de voix pour décrocher le moindre élu.

Elles ont tout de même attiré 1 258 électeurs, soit 22 % du corps électoral.

Notons ici que Michelle Gréaume, sénatrice PCF, a été réélue avec une moyenne de 319,5 votes avec, donc, la liste Henno à 320 voix et une liste EELV à 315 suffrages.

Prenons maintenant le cas de l’Isère, département devant élire 5 parlementaires.

En 2020, y avaient été élus 2 sénateurs de droite, 2 de gauche et 1 macroniste.

1 237 voix de droite, 90 du Modem, 122 du FN d’un côté.

Plus 413 pour le candidat macroniste.

A gauche, 546 pour la liste EELV – PCF et 474 pour la liste PS.

Cette année, la gauche s’était a priori rassemblée sur une liste EELV – PCF – PS et la droite avait fait taire une partie de ses divisions sur une liste conduite par les sortants.

Le candidat macroniste, le RN étaient également en lice.

Mais aussi trois listes divers droite et centre, et surtout, une liste de la France Insoumise et une autre liste divers gauche, pilotée par les élus socialistes de la Métropole de Grenoble.

Un choix à hauts risques, au regard des rapports de forces dans le département, animé manifestement par l’envie d’avoir un élu socialiste.

Bilan des courses maintenant.

La liste de droite arrive largement en tête avec 1 215 voix et 39,84 %.

Les autres listes du centre et de droite n’ont recueilli que 143 voix, soit 4,69 %.

La liste RN a été dotée de 145 suffrages, soit 4,75 %.

Ce qui constitue une relative contre performance au regard d’autres résultats mais peut s’expliquer par la présence d’une liste de droite et même « extrêmement de droite » menée par Gérard Dezempte, élu de Pont de Chéruy.

Le candidat macroniste, le sénateur Didier Rambaud (ex PS), a obtenu 377 votes (12,36%), et réussi à préserver son siège malgré le tassement de ses voix.

A gauche, la liste de la France Insoumise a obtenu 133 voix, soit 4,36%.

La liste de Guillaume Gontard (EELV – PCF – PS – DVG) a réuni 714 voix (23,41%), en progression de 168 voix et 4,3 % sur le vote de 2017.

Mais cette progression a été rendue inopérante par la liste dissidente du PS isérois qui a réuni 323 votes et 10,59 %.

Assez pour largement priver la liste d’union de la gauche d’un deuxième siège mais aussi pour faire réélire le macroniste très en péril.

La même observation vaut avec la liste LFI puisqu’une quarantaine de ses votes aurait suffi à éliminer le sortant Renaissance.

Ce sont donc, au total, 744 électeurs (sur 3 048 exprimés, soit 24,4%) dont la voix n’a pas trouvé de traduction en termes d’élus.

UNE EVALUATION DES RAPPORTS DE FORCES

Elle se fond sur l’analyse du vote par listes des départements métropolitains élisant leurs sénateurs au scrutin proportionnel, soit 24 circonscriptions.

Dans ces départements, 58 253 grands électeurs ont manifesté un choix lors du scrutin.

La gauche a recueilli 21 110 voix, soit 36,2 % des votes.

Les listes centristes (Horizons, Renaissance, UDI, Modem, etc.) ont réuni 10 109 voix, soit 17,3 % des suffrages.

Les listes de droite sont arrivées en tête, avec 23 297 voix, soit 40 %.

Enfin, le RN et quelques autres listes d’extrême droite ont totalisé 3 640 voix, soit 6,2 %

Encore loin, tout de même, d’une véritable percée.

Comptes publics : incertitudes et choix à revoir

La préparation du budget 2024 laisse apparaître des signes pour le moins problématiques pour les comptes publics, durablement marqués par les déficits et, par voie de conséquence, l’aggravation de la dette publique.

Alors même que la plupart des gouvernements du passé s’auto attribuaient des brevets de bonne gestion des deniers publics, l’expérience a surtout montré leur brillante capacité à dégrader les éléments généraux de cette comptabilité…

Ainsi, lorsqu’Emmanuel Macron a été élu Président de la République (en mai 2017), la dette publique s’élevait à 1 696 Mds d’euros, et se situait, fin juillet dernier, à la somme de 2 417 Mds d’euros.

Si on appréhende donc la progression de cette dette de l’Etat (la dette publique comprenant aussi celle des collectivités locales, de la Sécurité Sociale et de divers organismes d’administration centrale), nous nous trouvons face à une hausse mensuelle moyenne de quasiment dix milliards d’euros.

On ne saurait dire si la période Covid a eu une influence majeure sur la situation et on est donc amené à rechercher les processus qui ont conduit à cet état des lieux.

Les dépenses publiques sont elles en cause ?

On serait tenté de le croire.

Fin juillet 2017, le curseur était arrivé à 200,7 Mds d’euros

Fin juillet 2023, il se situe à 277,2 Mds d’euros.

Le seul problème c’est que, dans ces dépenses, outre les conséquences de l’inflation sur les comptes publics, on peut constater que la charge des engagements financiers de l’Etat (comprenez les intérêts de la dette publique) est passée de 20,3 à 48,1 Mds d’euros.

Ce seul chapitre budgétaire représente donc, à lui seul, 35 % de la progression des dépenses.

Pour ce qui est probablement un inédit dans la gestion des finances publiques, le montant des intérêts de la dette est supérieur à celui des crédits consommés pour financer l’Education Nationale.

Pour ce qui concerne les crédits de la Solidarité, leur progression est sensible, passant de 8,1 à 17 Mds d’euros.

Mais encore faut il se souvenir que ces crédits recoupent notamment ceux de la prime d’activité, cette subvention déguisée de l’Etat aux entreprises par prise en charge des bas salaires avec cet « impôt négatif » inspiré des solutions blairistes.

Pour les crédits Travail et Emploi, la progression est nette, en apparence, avec un mouvement de 6,4 à 11,1 Mds d’euros,6

Une progression largement due au financement des entreprises au titre de l’apprentissage, devenue la voie privilégiée par le Gouvernement, pour la formation technique et technologique des jeunes de notre pays.

S’agissant des crédits de la Défense, ils sont passés d’une consommation de 18 à 33,5 Mds d’euros soit pratiquement le cinquième de la hausse constatée sur six exercices.

Est-ce à dire que l’engagement de nos forces en Afrique et notre soutien logistique, technique et matériel au gouvernement Zelensky nous coûteraient quelques milliards ?

A la vérité, la progression de la dette, conséquence des déficits cumulés, doit beaucoup à l’attrition des recettes fiscales.

En juillet 2017, on comptait ainsi 145,5 Mds d’euros dont 47,1 pour l’impôt sur le revenu, 9,6 pour l’impôt sur les sociétés et 89,6 pour la TVA.

Le tout avec des taxes sur les produits pétroliers autour de 6 Mds bruts.

En 2023, l’IR soumis au système de retenue à la source est tombé à 37 Mds d’euros, l’IS, dopé par les résultats de la période post Covid, se situe à 26 Mds, la taxe sur les produits énergétiques aux alentours de 9,7 Mds et la TVA nette à 59 Mds d’euros.

Cet effondrement des recettes de TVA n’a rien à voir avec une baisse des taux dont les consommateurs se seraient rendu compte en passant à la caisse des supermarchés.

Et beaucoup avec le fait que le produit de la taxe est de plus en plus utilisé pour autre chose, notamment pour gager les allégements de cotisations sociales (et de fait, encourager au maintien de bas salaires et de conditions précaires de rémunération) et la suppression de la taxe d’habitation, que le consommateur local paie de fait à la place du contribuable local…

Résultat : à ce stade de l’année, les recettes fiscales nettes représentent moins de la moitié des dépenses.

Vous avez dit bonne gestion ?

EMPLOI

PLEIN EMPLOI : QUAND LE MACRONISME EMPRUNTE LES CHEMINS DE LA NOVLANGUE ORWELLIENNE

Le projet de loi relatif au plein emploi, nouveauté présentée en cette fin de session extraordinaire, semble avoir plus d’intention que de consistance.

S’appuyant sur la réduction du taux de chômage, qui illustrerait la pleine efficacité de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement, le pouvoir entend, avec ce texte, franchir une nouvelle étape.

Il s’agit d’amener le taux de chômage aux alentours de 5 %, ce qui constituerait, selon le consensus des économistes libéraux, le seuil du plein emploi.

Ce qui laisserait tout de même beaucoup de monde en dehors de l’activité économique réelle.

Qu’en est il aujourd’hui ?

Selon les données fournies par Pôle emploi lui même, le nombre de chômeurs à temps plein s’élevait au premier trimestre de l’année à 3 016 000 personnes, et les chômeurs de catégorie B et C permettaient d’ajouter 2,35 millions de personnes en plus…

Le projet de loi fait observer, notamment dans le traitement spécifique des allocataires du RSA qu’il intègre, qu’il y a, sur les listes de bénéficiaires de cette allocation, une bonne partie de non inscrits à Pôle Emploi au sein des 1,9 millions de personnes prises en compte.

La question des inscriptions et radiations à Pôle emploi est assez esentielle d’autant que le projet de loi « Plein emploi » entend inscrire d’office tous les allocataires du RSA sur les fichiers de Pôle emploi.

Le suivi longitudinal des inscriptions a montré, ces dernières années, qu’environ un million de chômeurs faisaient l’objet d’une radiation administrative ou d’une désinscription « administrative » (absence de pointage pour tout dire) sur l’ensemble de l’année civile.

Compte tenu de la part dominante des emplois de courte durée proposés aux privés d’emploi (singulièrement dans le tertiaire marchand), cela n’est guère surprenant, d’autant qu’on compte, tous les mois, sur les dernières années, environ 90 000 réinscriptions rapides sur les fichiers de Pôle Emploi, quasiment autant que les reprises d’emploi avérées qui, sur la période 2018 – 2022, se situent entre 100 et 120 000 en moyenne mensuelle.

Il est donc parfaitement évident que le chiffre officiel des privés d’emploi ne présente qu’une vision incomplète de la réalité du « halo de chômage » qui entoure environ un actif sur huit.

Pour autant, d’autres moyens existent encore pour masquer la réalité du sous emploi dans ce pays dont la moindre n’est pas de considérer que quelques heures d’activité, fût ce sur un emploi de service à la personne, sont représentatives d’un poste de travail effectif.

Ce que l’on pourrait s’attendre à retrouver avec le texte examiné au Parlement qui tend à mettre en place un service national de la garde d’enfants, territorialisé, dispositif qui risque d’ouvrir en grand la trappe aux emplois précaires à temps réduit et bas salaires.

On rappellera aussi ici que le développement de « l’auto entreprenariat », à compter de 2008, a consisté à faire d’un million de « travailleurs indépendants » à temps très partiel autant d’actifs en emploi…

Enfin, on rappellera aussi, comme l’avait pointé l’OFCE (Office Français de Conjoncture Economique), que le choix opéré par le Gouvernement de développer l’apprentissage et la formation en alternance (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (LCAP) a généré la conclusion d’un nombre croissant de contrats de ce type, la population concernée atteignant les 980 000 jeunes fin 2022.

Enfin, les projets du Gouvernement sont aussi portés par des faits de plus en plus prégnants.

Rappelons nous ainsi que, lors du débat relatif à la réforme des retraites, la communication gouvernementale évoquait le processus de vieillissement de la population et la réduction du rapport actifs/retraités.

Le rapport annuel du conseil d’orientation des retraites (COR) confirme d’ailleurs cette analyse et indique (je cite)

Au-delà du rapport démographique entre les personnes en âge de travailler et celles en âge d’être à la retraite, il est nécessaire, pour déterminer les nombres de cotisants et de retraités qui influent directement sur la situation financière du système de retraite, de faire des hypothèses sur les évolutions potentielles des comportements d’activité, notamment des femmes et des seniors, et sur le taux de chômage.

La population active recouvre l’ensemble des personnes de 15 ans ou plus susceptibles de contribuer à la production nationale, c’est à dire qui sont soit en emploi, soit au chômage.

En moyenne en 2022, la France compte 30,6 millions d’actifs, dont 28,3 millions occupent un emploi et 2,2 millions sont au chômage.

Depuis 1975, le nombre d’actifs a augmenté quasi continûment, à l’exception de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire et économique. Le rythme de progression a néanmoins considérablement ralenti avec l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations du baby-boom à compter de 2006. Le taux de croissance annuel de la population s’élevait en moyenne à +0,7 % entre 1976 et 2005, contre +0,4 % sur la période 2006-2019.

( fin de citation)

Toutes données que confirment l’INSEE et la DARES (le service statistique du Ministère du Travail) dans une note de juin 2022.

Je cite de nouveau

L’évolution de la population active est principalement influencée par celle du nombre de personnes âgées de 15 ans ou plus, ainsi que par la structure de la population par sexe et âge, l’activité étant plus faible parmi les jeunes et les seniors. Les projections de population active s’appuient sur un scénario central de projections démographiques, dont les hypothèses prolongent les tendances passées observées, hors crise sanitaire : un solde migratoire annuel de + 70 000 personnes par an, une fécondité de 1,8 enfant par femme (inférieure à son niveau passé) et un risque de décès par sexe et âge diminuant au même rythme que sur la décennie 2010 (si bien que l’espérance de vie continuerait d’augmenter)

Ces hypothèses conduisent d’une part à une hausse continue de la population de 15 ans ou plus vivant en logement ordinaire, de 2,2 millions entre 2021 et 2070, hausse modérée au regard de son évolution sur les deux dernières décennies (+ 6,1 millions entre 2000 et 2021).

Elles conduisent d’autre part à un vieillissement prononcé de la population : le nombre de personnes âgées de 70 ans ou plus augmenterait de 5,2 millions tandis que celui des moins de 70 ans diminuerait de 3,1 millions. La part des personnes âgées de 70 ans ou plus parmi les 15 ans ou plus passerait ainsi de 18 % en 2021, à 26 % en 2070.

Dès les prochaines années, le nombre des plus âgés accélèrerait sensiblement : + 200 000 par an entre 2020 et 2040, après + 160 000 durant la dernière décennie (2010 2020), en raison de l’arrivée à ces âges des générations nées pendant le baby boom ainsi que de l’augmentation de l’espérance de vie.

Le nombre d’actifs est peu influencé par les hypothèses retenues sur la mortalité puisque les taux d’activité sont très faibles aux âges les plus élevés. En revanche, l’hypothèse d’une baisse de la fécondité dans le scénario central par rapport aux décennies passées jouerait dès 2040, avec une diminution des entrées sur le marché du travail des générations nées au début des années 2020. Enfin, le solde migratoire a un impact à la fois direct sur le nombre d’actifs, mais aussi différé via le vieillissement des personnes qui s’installent durablement sur le territoire et l’activité de leur descendance. Au total, les projections d’ensemble sont relativement sensibles à l’hypothèse prise sur le solde migratoire.

(fin de citation)

Ceci posé, ni les évolutions démographiques ni tous les artifices comptables et divers ne doivent cependant pas tromper : dans le cadre de l’économie française actuelle, où l’investissement industriel semble de plus en plus dépendant de la bonne volonté de sociétés étrangères attentives aux conditions générales «  d’accueil » de la France (infrastructures, formation des salariés, fiscalité, etc …), le plein emploi est encore loin.

Et nécessite en particulier une autre politique du crédit, appuyant singulièrement une politique de formation /reconversion d’une ampleur inégalée et d’un contenu plus audacieux que celle consistant à répondre aux « pénuries de main d’oeuvre » et aux « besoins locaux de l’emploi ».

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TURQUIE

TURQUIE – Erdogan

ERDOGAN TIENT TOUJOURS LES CLES DE LA SUBLIME PORTE

Durant ce printemps électoral sud européen, nous avons été témoins des élections générales turques, visant à élire le Président de ce pays d’importance dans le concert des nations au Proche Orient et à renouveler son Parlement.

Huitième économie de l’Europe, premier pays du continent pour la population après la Russie, la Turquie d’Erdogan joue depuis vingt ans une partition particulière.

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COMPTES PUBLICS

COMPTES PUBLICS

SITUATION DES COMPTES PUBLICS 2022

La notification du déficit public 2022 par les services de Bercy à l’attention de la Commission Européenne traduit une situation globalement un peu moins inquiétante que prévu.

Le solde global des comptes publics donne en effet, pour l’ensemble de l’année 2022, un déficit de 124,9 Mds, assez nettement inférieur aux 162 Mds notifiés pour 2021 et aux 208,2 Mds de 2020.

Un solde global dont l’évolution doit autant, sur la durée, à la progression des recettes qu’à la restructuration des dépenses, particulièrement marquées en 2020 et 2021 par l’ensemble des crédits mobilisés par la crise sanitaire.

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Sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale

QUELQUES REPERES SUR LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE

La discussion de la loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative, qui comprenait entre autres mesures le dispositif de la réforme des retraites, a sans doute constitué, pour nombre de personnes, l’occasion de découvrir les arcanes de la procédure parlementaire.

La présente note vise donc à pointer les aspects saillants de cette procédure et de ce que cela peut avoir comme incidences sur le déroulement du débat.

Le choix d’une loi de financement de la Sécurité Sociale présentait du point de vue du Gouvernement, plusieurs avantages.

Elle permettait de pratiquer de manière plus large que dans une loi ordinaire le recours aux irrecevabilités financières à l’endroit des amendements déposés par l’opposition.

Le débat en loi de financement emportait une autre conséquence : celle de réduire d’office le nombre de « lectures «  du texte par chaque Assemblée (en l’espèce un seul examen).

Sans oublier le recours possible au 49 – 3 en principe limité d’application durant la session mais applicable au cas d’espèce.

Le texte constitutionnel indique en effet

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FISCALITE

Petit manuel de survie 2023 dans la jungle des impôts et taxes

Cette note de caractère informatif tend, dans un premier temps, à offrir tant aux lecteurs qu’aux lectrices une idée des ordres de grandeur des principales recettes fiscales perçues par l’Etat.

A gauche, rien de nouveau ?

Nous avons reçu ce texte d’un ami de banlieue Nord.

Cela fait quelques jours qu’à l’initiative de l’un de nos amis les plus chers, le débat s’est ouvert sur le petit événement politique que va constituer la « Primaire populaire ».

Promue à l’initiative de jeunes trentenaires par ailleurs eux mêmes engagés dans certains combats (singulièrement ici le dialogue inter religieux et la lutte contre le changement climatique), cette Primaire vise l’intention de départager, si l’on peut dire, les candidats et aspirants candidats de la présidentielle venus du flanc gauche de l’échiquier politique.

Une visite du site de l’initiative nous indique qu’à partir d’un socle commun reprenant des propositions de treize partis et mouvements de gauche et écologistes (je cite)

130.000 citoyens et citoyennes parrainant et proposent les personnalités qu’ils et elles veulent voir au vote de la Primaire Populaire.

Le 11 octobre, la Primaire Populaire présente les 5 hommes et les 5 femmes ayant reçu le plus de parrainages : Anna Agueb-Porterie, Clémentine Autain, Gaël Giraud, Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Pierre Larrouturou, Charlotte Marchandise, Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin et Christiane Taubira.

C’est parmi cette liste que figurent les personnalités présentées au vote final, du 27 au 30 janvier.

( fin de citation).

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Conseil des ministres du 27 septembre 2023

Avec la réunion de ce jour, on rentre dans le vif du sujet puisque le Conseil des Ministres portait sur le projet de loi de finances pour 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 et un projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution.

Pour ce qui est du budget 2024, en attendant d’expertiser les difféents articles de la première partie, nous reproduirons l’essentiel de la présentation effectuée et produirons quelques remarques générales.

En dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, ainsi que sur une inflation anticipée à 4,9 % en 2023 et en net reflux à 2,6 % en 2024.

La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publiques permettra de stabiliser le solde public à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et de le réduire à 4,4 % en 2024, conformément à la trajectoire de notre programme de stabilité. Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 20 milliards d’euros, à 145 milliards en 2023. Les dépenses de l’État baisseront de 3,6 % en volume en 2024 par rapport à 2023 et la part de la dette publique dans le PIB sera stabilisée à 109,7 %. (l’ensemble du cadrage macro économique du budget est considéré comme optimiste par le Haut conseil des Finances publiques).

Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2024 met en oeuvre les priorités du Gouvernement.

Il présente le budget le plus vert de notre histoire : 10 milliards d’euros de financements supplémentaires sont prévus par rapport à 2023 pour soutenir les principaux leviers de la planification écologique et donner aux territoires les moyens d’agir, en matière de ressources naturelles, de rénovation des bâtiments, de sobriété énergétique, de mobilité et de décarbonation de l’industrie. Ces financements comprennent notamment une hausse du fonds vert pour les territoires à 2,5 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2024 investit dans nos services publics et poursuit le renforcement de la fonction régalienne de l’État. Les métiers de l’enseignement sont revalorisés et le budget de l’Education nationale augmentera de 3,9 milliards d’euros, après une hausse de même ampleur en 2023. Les ministères régaliens, couverts par des lois de programmation, verront au total leurs crédits s’accroître de 4,8 milliards d’euros. (Défense, Justice, Sécurité et Police)

Il poursuit la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression sur le quinquennat de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur d’1 milliard d’euros dès 2024, afin d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et participer à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.(on rappellera ici que la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un CA d’au moins 500 000 euros hors taxes, c’est à dire environ 800 000. Par ailleurs, la suppression devait être consommée fin 2024 et elle atteindra la fin du quinquennat…)

Le projet de loi de finances continue également de protéger le pouvoir d’achat des français avec l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites et le renforcement des moyens dédiés aux politiques de solidarité.

Le budget 2024 s’inscrit, en cohérence avec le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, dans l’objectif de retour sous les 3 % de déficit à horizon 2027, par la maîtrise de l’ensemble de la dépense publique, de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, pour leur permettre d’investir davantage, en particulièrement dans la transition écologique. Le budget 2024 marque par ailleurs la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place au plus fort de la crise énergétique.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2024 porte une ambition renouvelée de lutte contre la fraude fiscale. Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de lutte contre la fraude fiscale sont renforcés et adaptés aux enjeux de l’économie numérique. Le projet de loi de finances renforce la capacité de contrôle des pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert et améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale est créé. Des dispositions permettront de sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal.

(fin de citation)

On notera ici que tout cela ne fait pas référence au problème de la dette publique et des intérêts à verser.

Le montant est estimé, selon les informations transmises par la presse, à 60,8 Mds d’euros pour l’année 2024.

Le problème est que ce « service de la dette » se situe déjà à 48,1 Mds fin juillet 2023, contre 41,7 Mds fin juillet 2022, 26,4 Mds fin juillet 2021 et 23,5 Mds en juillet 2020.

On indiquera ici que la dette de l’État est aujourd’hui fixée à 2 389 Mds d’euros, assortie d’un taux à dix ans de 3,36 % supérieur à ce qui est prévu dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (2,7 % dans ce qui a été transmis au Palais Bourbon).

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, pour sa part, a été ainsi présenté

Avec 640 milliards d’euros de dépenses, dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie, ce PLFSS concrétise l’ambition du Gouvernement de continuer à investir massivement pour l’avenir de notre système de santé, pour notre politique familiale et sociale ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Sur le champ de la santé, les mesures contenues dans le PLFSS permettront :

  • d’une part, de protéger notre système de santé, avec notamment l’avènement d’un nouveau système de tarification à l’hôpital, rééquilibré entre financement à l’activité et nouvelles modalités de financement prenant en compte les objectifs de santé publique et les missions spécifiques de certains établissements dans leur territoire ;
  • d’autre part, de poursuivre la modernisation des organisations de soins, avec de nouvelles avancées importantes en faveur de la prévention et de l’accès aux innovations.

Ainsi, ce projet de loi accompagne le virage de la prévention notamment avec le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège, la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement de protections menstruelles durables pour les publics jeunes et précaires. Une meilleure articulation entre la complémentaire santé solidaire (C2S) et certains minimas sociaux sera par ailleurs recherchée pour diminuer le non-recours aux soins.

Pour permettre un meilleur accès à la santé, plusieurs modernisations sont mises en place, permettant par exemple aux pharmaciens d’officine de dispenser sans ordonnance certains médicaments après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines. Afin de diffuser les expérimentations réussies sur les parcours de soins ville/hôpital, sanitaire/médico-social, un nouveau cadre de prise en charge sera créé.

Le soutien aux professionnels qui s’engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux se traduit par plus d’1 milliard d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2023 pour financer :

  • les mesures salariales et indemnitaires annoncées le 12 juin 2023 ;
  • la pérennisation et le renforcement des mesures d’attractivité en faveur du travail de nuit, des week-ends et de la permanence des soins.

Le PLFSS reflète également les revalorisations conventionnelles négociées ces derniers mois avec plusieurs professions libérales de santé, avec des engagements importants de celles-ci dans de nouvelles missions dans le cadre d’un exercice coordonné et au service des populations fragiles.

En matière de produits de santé, le PLFSS vise à prévenir les tensions d’approvisionnement en produits de santé et accompagner l’accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français. Le PLFSS comprend ainsi des mesures permettant d’assouplir certaines des règles qui régissent l’accès précoce. L’amélioration du bon usage et la pertinence des prescriptions est aussi une priorité du texte, dès lors qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité et de qualité des soins, en particulier pour lutter contre l’antibiorésistance ou encore la polymédication des personnes âgées. De nouvelles mesures viseront ainsi la promotion du bon usage des médicaments et la maîtrise des volumes prescrits, à travers l’optimisation du recours aux médicaments génériques et aux biosimilaires. Le PLFSS se veut également ambitieux pour lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments. Au global, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie progressera en 2024 de 3,2 % (hors dépenses de crise sanitaire).

Sur les retraites, ce PLFSS traduit les effets et les engagements de la réforme des retraites. La trajectoire des régimes de retraite de base est améliorée par la réforme de 6,3 milliards d’euros à horizon 2027. Elle traduit l’augmentation progressive de l’âge de départ en retraite et de l’accélération de la montée en charge de la durée d’assurance, mais aussi le maintien de départs anticipés pour les carrières longues, les invalides ou les travailleurs handicapées, l’amélioration des dispositifs de transition emploi-retraite, ainsi que la hausse des petites retraites. Compte tenu des prévisions d’inflation, les pensions devraient être revalorisées à un niveau historique au 1er janvier 2024 (prévision à + 5,2 %).

Par ailleurs, ce PLFSS traduit les engagements qui ont été pris durant les débats. Le texte prévoit la fin du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers l’ACOSS. Il précise les modalités de financement des régimes spéciaux de retraite fermés par la réforme, et adapte le volet paramétrique de la réforme à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ce PLFSS engage la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Ainsi, comme les partenaires sociaux l’ont souhaité, et suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, le PLFSS précise les règles d’indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice fonctionnel. Il clarifie ainsi la nature duale et forfaitaire de la rente AT-MP, dans l’esprit du compromis historique de 1898, pour indemniser le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel.

Sur le champ de l’autonomie et grâce aux moyens complémentaires dédiés à cette politique dès 2024, le PLFSS marque une accélération des engagements qui ont été pris pour la hausse du nombre de professionnels en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le développement de solutions permettant de bien vieillir chez soi. Il permet également aux départements qui le souhaitent de simplifier le cadre de financement des EHPAD, en permettant d’unifier le financement du soin et de la dépendance.

En accord avec les annonces de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le PLFSS initie le déploiement de 50 000 solutions pour un meilleur accompagnement des différentes situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie de tous les jours. Pour les enfants jusqu’à 6 ans, il porte en particulier la création d’un service de repérage et d’orientation pour assurer une prise en charge coordonnée et précoce de toutes les situations de handicap, luttant ainsi contre les pertes de chance et l’errance des familles.

Pour la politique familiale, et toujours dans cet objectif d’offrir à chaque famille les solutions adaptées à sa situation, l’année 2024 est une première étape dans la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec des moyens supplémentaires pour développer les solutions de garde d’enfant et pour accompagner la revalorisation salariale des professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces mesures seront complétées en 2025 par le renforcement de la gouvernance de la petite enfance et de la qualité des modes d’accueil, porté dans le projet de loi « plein emploi », ainsi que par la réforme du complément de mode de garde pour favoriser l’accès à l’accueil individuel.

Enfin, le Gouvernement continue d’affirmer une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude, qui constitue un impératif à la fois de justice sociale et de maîtrise des finances publiques. A cette fin, plusieurs mesures permettront de sécuriser le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes, ainsi que de limiter les risques de fraude liés au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne. Elles seront complétées par des mesures réglementaires, par exemple sur l’harmonisation des conditions de résidence applicables à différentes prestations ou l’amélioration des échanges de données entre administrations, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La trajectoire financière de la sécurité sociale reste maitrisée, même si elle sera déficitaire de 11 milliards d’euros, en dégradation de 2 milliards d’euros par rapport à 2023, essentiellement du fait de l’inflation qui engendre des dépenses supplémentaires pour revaloriser les prestations sociales et les retraites. Le texte s’attache à renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs, sans renoncer à investir pour l’avenir ni à renforcer l’attractivité pour les professionnels concernés. Il s’agit de garantir la soutenabilité du système de santé. C’est ainsi que certaines mesures du PLFSS concourent à maintenir un objectif ambitieux de maitrise des dépenses les plus dynamiques : en particulier, celles des médicaments – dans un double objectif de lutte contre l’antibiorésistance et de maîtrise des finances publiques – et celles des arrêts de travail, via le renforcement des contrôles et la limitation du recours à la téléconsultation.

(fin de citation)

Outre l’autosatisfaction affichée, on notera quand même que le déficit persiste, malgré les bonnes rentrées de CSG et de CRDS.

Il conviendra d’ailleurs de voir ce qu’il en est .

En 2022, le montant perçu par la CADES s’est avéré supérieur.

Quant au texte, plus mineur, sur les négociations commerciales, il ne comprend qu’un seul article tendant à avancer la date de forclusion des négociations entre fournisseurs et groupes de la grande distribution.

L’objectif est de permettre aux consommateurs de bénéficier plus vite de la baisse des prix attendue en fin d’année et en 2024.

Ce qui est méconnaître les méthodes tarifaires de la grande distribution.

Les riches toujours plus riches ?

Le débat politique est marqué depuis plusieurs années par une controverse sur la « répartition des richesses », controverse qui a fourni un terreau aux initiatives de lutte contre la fraude fiscale mais aussi, d’une certaine manière, à une sorte d’explication un peu trop simplificatrice des inégalités sociales générées par le mode de production en vigueur.

Une revue, qui se consacre en général à l’analyse des activités des milieux d’affaires, vient de publier son classement annuel des plus grandes fortunes professionnelles de notre pays, à l’instar de ce que font depuis plusieurs années un certain nombre de titres de la presse économique étrangère.

Les fortunes retenues dans ce « classement » se définissent comme des fortunes professionnelles.

Cette précision, pour le moins utile, permet d’éviter la confusion entre patrimoine d’affaires et patrimoine privé et permet de rappeler que, par exemple, le patrimoine de Bernard Arnault est composé par ses propres titres dans la Financière Agache (le holding de tête de LVMH) mais aussi par ses biens privés, parmi lesquels on distinguera son hôtel particulier parisien (situé près de l’Archevêché, de l’ancien siège du Conseil régional Ile de France et du Lycée Victor Duruy), son château des Yvelines et sa villa tropézienne avec tennis, plage et crique privés.

Pour illustrer notre propos, rappelons que ces petits colifichets seraient susceptibles de prendre place dans l’assiette d’un impôt sur la fortune rétabli dans sa pleine efficacité d’avant 2017 quand les biens professionnels (la Financière Agache) en seraient exonérés.

Une exonération de 203 Mds d’euros, à la valeur retenue par notre magazine, ce qui représenterait, au tarif ISF 2016, une moins value de plus de plus ou moins 3 Mds d’euros pour les comptes publics.

Regardons donc la situation des dix premiers du classement.

Pour LVMH, avec toutes ses marques (Dior, Louis Vuitton, Moet et Chandon, Sephora, Ruinart, Guerlain, Kenzo, etc.), nous sommes donc à 203 Mds d’euros pour la famille Arnault, en hausse de 54 Mds d’euros en 2022, dans le droit fil de la progression de la place boursière de Paris.

En deuxième position de notre classement, nous avons l’excellente et discrète famille Hermès, propriétaire de longue date de la fameuse marque de sellerie et de maroquinerie dont la fortune atteint fin 2022 la valeur de 137, 8 Mds d’euros, en progression de 59,1 Mds d’euros sur l’année précédente.

Moins médiatiques que Bernard Arnault et les membres de sa famille, les Hermès se sont donc installés en tête de la cote de la Bourse de Paris, dépassant, avec près de 200 Mds d’euros, la capitalisation de Total Energies et de Sanofi…

En troisième position, on retrouve la famille Wertheimer, dont le nom n’évoque pas forcément grand-chose à chacun mais qui ont partie liée, depuis des années, avec le devenir du groupe Chanel.

La position de la France sur le marché du luxe a permis, en 2022, à cette vénérable famille de la jet set (Alain Wertheimer est né et vit à New York) de voir sa fortune passer de 80 à 100 Mds d’euros, progression tout à fait honorable en ces temps troublés.

En quatrième position, figure ensuite Françoise Bettencourt Meyers, fille unique et héritière du groupe l’Oréal, dont la fortune personnelle constitue une partie de la capitalisation de son groupe multimarques aujourd’hui évaluée à plus de 215 Mds d’euros.

Compte tenu de ses parts, Françoise Meyers disposait fin 2022 d’une fortune professionnelle de 77,2 Mds d’euros, au lieu de 62,4 Mds d’euros en 2021.

Une hausse de 14,8 Mds qui n’a rien de cosmétique pour l’héritière d’André et Liliane Bettencourt…

Après ce « carré d’as » du luxe qui tend à devenir une spécialité française, nous trouvons en 5e position la famille Saadé, exploitant entre autres la CMA – CGM qui avait connu, en sortie de pandémie Covid, une véritable explosion de sa valeur passée en un an de 6 à 36 Mds d’euros.

La progression 2022 est plus modeste (hausse de 3 Mds d’euros seulement) mais les perspectives intéressantes.

Confronté à des résultats financiers somme toute peu probants dans le domaine audiovisuel (Canal Plus, C News, Europe 1), le groupe Bolloré est en passe de se libérer d’une bonne partie de ses activités logistiques et, notamment, tout ce qu’il avait construit en Afrique en venant par exemple concurrencer la CFAO, ancienne filiale du groupe Pinault, aujour d’hui contrôlée par le groupe Toyota.

Pour les Saadé, les concessions portuaires de Bolloré en Afrique sont une cible idéale au renforcement des activités maritimes du groupe.

Pour les cinq familles classées ensuite (Dassault, Pinault, Mulliez, Castel et Besnier), la dernière année a constitué, au mieux, une année de « consolidation », leur fortune cumulée représentant une somme de 110,7 Mds d’euros, au lieu de 111,8 Mds l’année d’avant.

Le tout avec des réalités contrastées.

Ainsi Auchan (holding familial de 800 personnes où doit exister un pacte d’actionnaires pour éviter certaines impositions) a dépassé les 100 Mds de chiffre d’affaires en 2022, situation en grande partie due au dynamisme d’enseignes comme Leroy Merlin, Décathlon, Kiabi ou Boulanger, mais est aussi confronté à une exposition au risque « russe » qui devrait conduire à provisionner en pertes sèches les prises de participation dans les entreprises du pays.

Notons pour l’humour, peut être, que Castel, vendeur par excellence de vins et d’alcools a dépassé en valeur la famille Besnier, devenu pourtant le numéro un du lait et de quelques uns de ses produits transformés.

On rappellera ici que la fortune de Castel a aussi tenu au chiffre d’affaires dégagé par l’activité d’embouteillage et de vente d’eaux minérales et de source, notamment celle de la marque Cristaline.

Ensuite, si l’on appréhende les dix premières fortunes professionnelles de notre pays, on se retrouve donc avec un total de près de 670 Mds d’euros, en progression de près de 150 Mds d’euros sur l’année précédente.

On pourrait se demander si cela s’est ressenti sur la fiche de paie des salarié-e-s des groupes concernés, à tout le moins dans les mêmes proportions…

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ESPAGNE

ESPAGNE

Les post franquistes vont-ils reprendre le pouvoir

Bien que la politique suivie par le Gouvernement de Pedro Sanchez Castejon rencontre un certain succès auprès de la population espagnole, le rendez vous des élections locales (municipales sur l’ensemble du pays et régionales dans un certain nombre de communautés autonomes) du 28 mai dernier se situait dans un contexte délicat.

En effet, on s’attendait à une poussée des votes en faveur du Parti Populaire (droite conservatrice, affilié au Parti populaire européen) et au mouvement Vox, mouvement d’extrême droite partisan de la renaissance du franquisme.

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Grèce

GRECE : VICTOIRE CONFIRMEE DE LA NOUVELLE DEMOCRATIE

On se souvient qu’à peine élu, le chef de file de la droite grecque, Kyriakos Mitsotakis, ancien employé de la Chase Manhattan Bank, avait indiqué son intention de procéder à de nouvelles élections législatives, dans le cadre d’un scrutin accordant une prime au parti arrivé en tête.

Convoquées pour le 25 juin dernier, les élections ont confirmé le succès de la Nouvelle Démocratie et le recul de la gauche grecque, dans sa diversité.

Quelques points doivent être relevés du scrutin.

D’une part, la diminution du nombre des votants, comme des suffrages exprimés.

Au mois de mai, plus de 6,06 millions d’électeurs grecs s’étaient manifestés devant les urnes, malgré, de fait, près de 3,9 millions d’abstentions.

Cette fois ci, la participation s’établit autour de 5,27 millions de votants, soit une chute de quasiment 800 000 suffrages par rapport au mois précédent.

La Nouvelle Démocratie s’est un peu « tassée » en perdant près de 293 000 voix, mais en confirmant son influence (40,6%) et obtenant de fait la majorité des sièges au sein de la Vouli.

La coalition de gauche Syriza a vu son influence politique se réduire (de 235 000 suffrages), terminant sous les 18 % et se retrouvant avec 23 députés de moins.

Les autres forces de gauche s’en sont mieux tirées, qu’il s’agisse du PASOK (11,8%) ou du KKE (7,7%).

A noter que la liste « Cap vers la Liberté » de Zoé Konstantopoulou a passé la barre des 3 % des voix et obtenu 8 sièges.

Mais l’un des événements relevés lors de ce scrutin a été le succès relatif de trois listes d’extrême droite, issues de la mouvance des orthodoxes religieux ( l’ancien LAOS) et de l’Aube dorée, mouvement néo nazi.

C’est au sein du mouvement des Spartiates que s’est manifesté ce renouveau de l’Aube dorée, la liste obtenant 4,63 % au niveau national et douze élus (dont 6 sur l’Attique).

Un mouvement vers la droite assez fréquent en Europe ces temps derniers.

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FRAUDE FISCALE-FRAUDE SOCIALE

Fraude fiscale

FRAUDE FISCALE, FRAUDE SOCIALE : LES MOTS ET LES CHOSES (3e EPISODE)

A ce stade de notre mini série, on aura à la relecture des deux premiers documents l’impression assez nette que, lorsqu’il s’agit de fraude fiscale, l’attention se polarise sur les pertes de recettes alors que la lutte contre la fraude sociale semble s’intéresser tout d’abord aux problèmes de dépenses.

Fraude fiscale ; Fraude sociale

FRAUDE FISCALE, FRAUDE SOCIALE : LES MOTS ET LES CHOSES (2e EPISODE)

« 800 millions d’euros » c’est le montant des cotisations non payées redressé par les inspecteurs de l’URSSAF auprès des entreprises indélicates, durant l’année 2022, selon ce que dit Gabriel Attal, Ministre des Comptes publics et nouveau chevalier blanc de la lutte contre la fraude, sous toutes ses formes.