Après les déplacements proche orientaux du Président de la République et juste avant un week-end de Toussaint sous l’empire d’incidents météo, le Conseil des Ministres s’est réuni ce mardi 31 octobre .
A été examiné un projet de loi portant convention fiscale entre la France et la Moldavie qui présente les caractères habituels de ce type de texte avant que ne soit présenté un projet de loi de finances portant sur la fin de gestion 2023 des affaires publiques.
Le communiqué indique ainsi
Il s’agit de la première loi de finances de fin de gestion, cette catégorie de loi ayant été introduite par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Ce projet de loi confirme l’amélioration du déficit public pour 2023 qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,0 % dans la loi de finances initiale pour 2023.
La dette publique s’établit à 109,7 % du PIB en 2023, inchangée par rapport à la précédente prévision et en baisse par rapport à 2022 (111,8 %).
La prévision de croissance est maintenue à +1,0 % pour 2023 et la prévision d’inflation à +4,9 % (après +5,2 % en 2022).
Le solde budgétaire de l’État fin 2023 s’améliore de 0,7 milliard d’euros par rapport à la prévision présentée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cette réduction du déficit s’explique principalement par la maîtrise des dépenses sur le budget général de l’Etat, avec un financement par redéploiement de crédits des dépenses imprévues liées notamment à la guerre en Ukraine et aux crises agricoles.
Des crédits supplémentaires sont ainsi ouverts sur le budget du ministère des armées (en conséquence du conflit ukrainien et des surcoûts au titre des opérations extérieures), sur celui du ministère de l’intérieur et des outre-mer (au titre notamment de l’accueil et de l’hébergement d’urgence des réfugiés ukrainiens) et sur celui du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (en raison des mesures de soutien sectorielles liées aux différents épisodes de crise).
Ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations de crédits, notamment sur la réserve de précaution et sur des reliquats de dispositifs de crise.
Ce projet de loi confirme par ailleurs la maîtrise de la masse salariale de l’Etat, avec un financement des mesures salariales annoncées en cours d’année pour les agents publics de l’Etat sans nouvelles ouvertures de crédits. (Traduction : la non couverture des postes budgétaires ouverts aux concours a dégagé des ressources pour augmenter, relativement, les salaires).
Ces mouvements font suite à une première annulation de 5 milliards d’euros de crédits par décret en septembre 2023.
(fin de citation)
Le Conseil a également entendu une communication portant sur l’organisation de la Police Nationale et une autre sur le bilan de la Coupe du Monde de Rugby qui font l’objet d’un tiré à part.
Enfin, après avoir débarqué le Président du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) Pierre Louis BRAS, ancien membre de plusieurs cabinets ministériels, resté critique sur les attendus de la réforme des retraites promue par le Gouvernement, le Conseil a entériné la nomination de l’économiste Gilbert CETTE, plus « compatible » avec la ligne officielle et qui, jusqu’ici, animait le groupe d’experts sur le SMIC.
Un groupe qui, pour éviter les poussées de fièvre inflationniste, n’a jamais recommandé le moindre « coup de pouce » en faveur du SMIC.