Cette note de caractère informatif tend, dans un premier temps, à offrir tant aux lecteurs qu’aux lectrices une idée des ordres de grandeur des principales recettes fiscales perçues par l’Etat.
1- LA TVA
A tout seigneur tout honneur, l’impôt le plus rentable de notre législation fiscale française est la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.
Les recettes brutes de cette taxe sont d’un montant significatif et atteignent en effet la somme de 284,8 Mds d’euros.
Rapporté à la population de notre pays, cela représente une somme de plus de 4 000 euros par habitant.
Mais la TVA est un impôt collecté par les entreprises et celles-ci jouissent d’une différence de traitement avec nous autres, pauvres consommateurs aux prises avec l’inflation.
C’est que la taxe « pesant » sur les achats de biens et de services desdites entreprises collectrices leur est remboursée par l’Etat.
D’où une TVA nette estimée pour 2023 à 215 Mds d’euros.
La différence (soit 69,8 Mds d’euros) alimente la trésorerie des « collecteurs ».
Mais cet ensemble de 215 Mds ne va pas en totalité dans les caisses de l’Etat et sert, désormais, de « couteau suisse » pour bien des politiques publiques.
Première affectation : le versement de 61,2 Mds prévus l’an prochain pour compenser aux organismes sociaux les allégements et exonérations de cotisations sociales accordés au fil du temps aux entreprises (allégement réduction du temps de travail, ristourne Fillon, pérennisation du CICE, etc…)
Deuxième affectation : 52,7 Mds en direction des collectivités locales pour compenser la réduction de leurs recettes fiscales (entre autres) et singulièrement la disparition programmée de la taxe d’habitation et celle de l’essentiel de ce qu’il restait de contribution des entreprises aux finances locales.
Troisième affectation : 3,8 Mds pour 2023 destinés à solder la disparition de la redevance audiovisuelle.
Remarquons en ce domaine que la disparition de la redevance emporte aussi celle de la charge du dégrèvement dont bénéficiaient un certain nombre de téléspectateurs, notamment les plus modestes et les plus âgés.
Ce n’est donc qu’au terme de ce processus que le solde de TVA, soit 97,4 Mds d’euros, parvient dans les caisses de l’Etat.
Résumons – nous avec un cas pratique.
Vous achetez un bien grevé de 1 000 euros de TVA.
Là-dessus, donc, si on applique le cheminement décrit plus haut, nous aurions la répartition suivante :
245 euros pour l’entreprise où vous achetez le bien
215 euros pour la Sécurité Sociale en lieu et place de votre employeur et de tout autre employeur de droit commercial
185 euros pour les budgets des collectivités locales (sur cette somme, on peut estimer à 81 euros la somme consacrée par l’Etat à compenser aux collectivités locales la disparition de la taxe d’habitation).
13 euros pour l’audiovisuel public.
Et donc, 342 euros pour le budget général.
Dont 13 seront d’ailleurs consacrés à financer le budget de l’Union Européenne.
On aura juste remarqué ici que certains étaient dispensés, il fut un temps, de payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.
Il s’agit concrètement des 5,125 millions de foyers fiscaux qui, avant même la réforme de 2018, ne payaient pas la taxe d’habitation et des 4,57 millions de foyers exonérés de la redevance audiovisuelle (ce sont, en grande partie, les mêmes et on trouve aussi parmi eux les retraités et privés d’emploi dispensés de CSG).
Ils sont aujourd’hui autorisés à financer la télé publique et les différentes collectivités (Ville, Plaine commune, Département, Ile de France) avec leurs achats.
2- LA CSG
Sur la deuxième marche des Olympiades de la fiscalité, nous trouvons la Contribution Sociale Généralisée ou CSG, recette de l’Etat rétrocédée à la Sécurité Sociale, entre autres…
Inventée par Michel Rocard, au taux de 1,1 % pour financer la réduction des cotisations dites patronales destinées au financement des allocations familiales (déjà !), la CSG n’a fait depuis que croître et embellir, remplaçant par exemple pour les salariés les cotisations d’assurance maladie, processus mis en œuvre lors de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998.
On rappellera ici, pour aller un peu vite, que la contribution dont le Conseil Constitutionnel a estimé qu’elle était plus proche d’un impôt que d’une cotisation sociale a priori (la retenue à la source, au titre de l’impôt sur le revenu, prouve a posteriori cette option, la CSG ayant la même caractéristique) et qu’elle présente la particularité de ne pas être totalement déductible du revenu imposable.
Effet immédiat : 25,8 Mds de CSG constituent le produit de cette double imposition des revenus d’activité (salaires surtout).
Cette somme représente en moyenne, de fait, une base d’imposition par actif située entre 900 et 1 000 euros par an.
Message à faire passer à ceux qui, ne payant pas d’impôt sur le revenu, croient ne pas payer d’impôt.
Et, si on regarde les revenus globalement soumis au taux de double imposition (2,4 %), surtout constitués de retraites et pensions (pour 90 %), on se retrouve avec un rendement de CSG de 7,1 Mds d’euros non déductible de l’impôt sur le revenu.
Maintenant, regardons un peu ce qu’il en est de l’utilisation de la manne céleste de la contribution.
Si la TVA est une sorte de couteau suisse pour les dépenses de l’Etat, la CSG est celui des dépenses sociales.
Le produit attendu pour 2023 pour la contribution serait ainsi réparti :
Caisse nationale d’assurance maladie 52 987 millions d’euros
Caisse nationale pour l’autonomie 31 739 millions d’euros
Caisse nationale d’allocations familiales 13 741 millions d’euros
Caisse nationale d’assurance vieillesse 0 euros
Mais il y a trois autres « récipiendaires » de la contribution, à savoir
Fonds de solidarité vieillesse 20 337 millions d’euros
UNEDIC 16 441 millions d’euros
Caisse d’amortissement de la dette sociale 9 885 millions d’euros
Soit un total de 145 130 millions d’euros.
Deux, trois observations, vite fait, bien fait.
Un, le premier quinquennat Macron a supprimé les cotisations dites salariales pour les allocations familiales et l’assurance chômage.
Mais il semble bien, avec la répartition de la CSG, que ces « cotisations » soient revenues sous forme de contribution sociale généralisée…
Le produit de CSG destiné à l’UNEDIC, d’après des documents officiels, constitue en effet environ 40 % des ressources de l’assurance chômage et il a été introduit récemment, postérieurement à la suppression de la cotisation chômage dite salariale.
Il semble qu’il permette à l’institution de dégager, dès cette année, un excédent de 2,5 Mds d’euros (ce qui pose la question de connaître l’utilité de la réforme en cours de l’assurance chômage) dont l’affectation est d’ailleurs toute trouvée.
C’est-à-dire, d’une part, payer 4,3 Mds pour le fonctionnement de Pôle Emploi, en lieu et place du budget du Ministère du Travail et, d’autre part, de participer au remboursement de la dette UNEDIC qui a explosé avec le Covid et atteint, fin 2021, 63,6 Mds.
Deux, le financement du Fonds de solidarité vieillesse (20,3 Mds) est quasi exclusivement assuré par la CSG.
Celle concernant les revenus de remplacement et celle frappant les revenus du capital et du patrimoine.
Concrètement, les prévisions portent sur 8,7 Mds perçus sur les retraites, pensions, indemnités journalières de maladie et allocations chômage et 11,6 Mds pour les revenus du capital.
Cela aboutit en fait à faire payer les retraités d’aujourd’hui pour les retraités de demain, puisque le FSV a vocation à combler les cotisations non perçues pour cause de chômage, de maladie mais aussi ceux d’aujourd’hui qui sont au « minimum vieillesse ».
On notera cependant, s’agissant des revenus de capitaux que, malgré la modification de la clé de répartition des prélèvements fiscaux les concernant, le rendement a repris sa marche en avant.
Les 11,6 Mds d’euros attendus pour 2023 constituent une somme supérieure de 1,4 Md à celle perçue en 2021…
Trois, la CSG constitue la recette essentielle de la caisse autonomie.
Pour 2023, la branche devrait disposer de 36,06 Mds de ressources dont, donc, 31,74 Mds de CSG.
Dans cet ensemble, les revenus d’activité (salariés essentiellement) vont apporter 21,58 Mds.
L’apport se double du rendement de la CSA (le machin qui recueille les sommes prélevées pour non – paiement du Lundi de Pentecôte) pour 2,38 Mds et sa cotisation additionnelle pour 0,86 Md.
Quatre, on a vu que dix milliards de CSG (ou presque) servent à amortir la dette sociale.
Cet apport vient compléter le rendement de la petite sœur de la CSG, la fameuse contribution de remboursement de la dette sociale (ou CRDS), cette taxe quasi invisible qui devrait rapporter en 2023 rien moins que 8 716 millions d’euros.
Faut dire qu’il reste 115 Mds d’euros à amortir, pour cause de crise sanitaire récente, entre autres.
Nous rappellerons ici que, le fameux « quoi qu’il en coûte » de la phase Covid a autorisé la prolongation de la perception de la CRDS jusqu’en 2034…
Cinq, en 2023, selon la commission des comptes de la Sécurité Sociale, les branches accidents du travail/maladies professionnelles, famille et le FSV devraient se situer à l’excédent.
Des ajustements à la marge de la répartition de la CSG pourraient déjà rectifier à la baisse le déficit de la branche maladie (qui prend souvent à son compte des affections non reconnues au titre des maladies professionnelles) comme celui de la branche vieillesse en réduisant la part de CSG attribuée au FSV.
3- L’IMPÔT SUR LE REVENU
Troisième marche du podium : l’impôt sur le revenu.
L’impôt 2023 sera marqué par un sensible ajustement du barème de l’imposition puisque les différentes bornes des tranches d’imposition sont relevées, dans le projet de loi de finances initiale, de 5,4 %, c’est-à-dire le taux d’inflation estimé pour l’année par l’INSEE au mois de juillet.
Ainsi, le seuil de la tranche taxée à 11 % est porté à 10 777 euros au lieu de 10 225 euros.
Pour le rendement de l’impôt, il est estimé à 109,8 Mds d’euros par les services du Ministère des Finances.
83,6 Mds d’euros seraient collectés au travers de la retenue à la source et du versement des acomptes dits contemporains.
Il y a donc 26,1 Mds d’euros qui rentreraient dans les caisses en dehors de ce processus.
Cela concerne à la fois les gens en situation de dette fiscale, la remboursant au fil du temps (pour environ 3,6 Mds) mais également des contribuables soldant l’impôt de revenus placés en attente d’imposition (plus – values), des contribuables devant corriger leur imposition en vertu de leurs acomptes passés et de la réalité de leurs revenus de l’année n (cela constitue une masse de plus de 15 Mds d’euros) été, pour conclure sur ce chapitre, des plus – values immobilières (estimation 1,3 Md) et produit du prélèvement forfaitaire unique (estimation 6,1 Mds).
Arrêtons – nous un instant sur le cas de ce prélèvement.
Il s’agit du fameux prélèvement de 12,8 % qui a été mis en place au début du premier quinquennat Macron et qui visait à intéresser les contribuables au financement de l’économie en développant l’actionnariat « populaire ».
La réalité conduit à rappeler ici que tout contribuable dont le taux d’imposition apparent (soit le pourcentage découlant du rapport impôt/revenu déclaré) était supérieur à 12,8 % pouvait avoir quelque intérêt à solliciter ce dispositif.
Autant dire que cela n’intéresse guère les contribuables non imposables, modestes et même moyens.
Parce que les seuls dont le taux d’imposition apparent dépasse 12,8 % sont les 930 847 contribuables (sur 39 887 586) dont le revenu imposable par foyer dépasse les 100 000 euros annuels.
Le revenu moyen, national, de ces foyers se situe à quelques euros près à 196 400 euros.
Et donc fort susceptibles d’être en grande partie soumis au taux maximal d’imposition à 45 %.
Seuil qui serait probablement franchi si ces revenus étaient intégrés à l’assiette fiscale imposée au barème, comme c’était le cas sous la présidence de François Hollande.
Le bénéfice de la non – imposition est donc net : il peut être estimé à 45 – 12,8 = 32,2 %.
Si 6,1 Mds d’euros représentent le produit de 12,8 % d’imposition forfaitaire, soit 476 millions par point, une petite règle de trois nous permet de définir :
476 x 32,2 = 15,34 Mds d’euros de recettes fiscales abandonnés.
Ceci constituerait l’estimation haute d’une dépense fiscale pas vraiment chiffrée.
Et l’hypothèse basse, c’est le décalage entre taux apparent moyen d’imposition et taux d’imposition forfaitaire.
Les hauts revenus ont un taux d’imposition apparent de 18,6 %.
Il s’agit, concrètement, de la situation de ces 930 000 foyers fiscaux (soit 2,3 % du total des contribuables), disposant de 182,8 Mds d’euros de revenus imposables (soit 16,5 % du total) et payant 34,03 Mds (soit 46 % du total).
Leur économie d’impôt semble donc, au minimum, constituer 5,8 % de la valeur de leurs revenus de capitaux, soit une moins – value fiscale pour l’Etat de 476 x 5,8 = 2,76 Mds.
La réalité de la perte de recettes est probablement entre les deux bornes ainsi définies.
On notera cependant que, par la grâce de moult mesures et modalités de fixation de la cotisation, un peu plus de 25 000 de ces foyers fiscaux sont dispensés de payer l’impôt sur le revenu.
De pauvres contribuables dont le revenu moyen est de 154 270 euros environ par an.
On rappellera ici que les revenus du capital et du patrimoine sollicités pour financer la Sécurité Sociale en 2023 s’élèveraient à 175 Mds d’euros environ.
Une fois cependant parvenus au produit brut de l’impôt, il reste à définir le produit net qui est estimé pour 2023 à 86,9 Mds d’euros.
Dans cet ensemble, pèle – mêle, les remboursements de prélèvement à la source excessif, les dépenses fiscales diverses et variées, etc, etc…
La dépense relative à l’emploi de salariés à domicile, avec un coût de 7,95 Mds d’euros, se positionne d’ailleurs en première position parmi les dépenses fiscales de notre législation.
Sur la base de 2022, cela représente toutefois un crédit d’impôt de 1 334 euros par contribuable.
Rien à voir avec l’aide aux investissements Outre – Mer, qui s’établirait à 19 600 euros environ cette année…
Ou les 5 100 euros des investissements sous régime Duflot Pinel et même les 8 250 euros du peu connu et avantageux régime immobilier Denormandie.
Vous en reprendrez une tranche, histoire d’artificialiser encore un peu plus les sols et de densifier les centres villes de logements inaccessibles aux demandeurs de logement ?
(la suite au prochain numéro)