Avec la réunion de ce jour, on rentre dans le vif du sujet puisque le Conseil des Ministres portait sur le projet de loi de finances pour 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 et un projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution.
Pour ce qui est du budget 2024, en attendant d’expertiser les difféents articles de la première partie, nous reproduirons l’essentiel de la présentation effectuée et produirons quelques remarques générales.
En dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, ainsi que sur une inflation anticipée à 4,9 % en 2023 et en net reflux à 2,6 % en 2024.
La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publiques permettra de stabiliser le solde public à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et de le réduire à 4,4 % en 2024, conformément à la trajectoire de notre programme de stabilité. Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 20 milliards d’euros, à 145 milliards en 2023. Les dépenses de l’État baisseront de 3,6 % en volume en 2024 par rapport à 2023 et la part de la dette publique dans le PIB sera stabilisée à 109,7 %. (l’ensemble du cadrage macro économique du budget est considéré comme optimiste par le Haut conseil des Finances publiques).
Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2024 met en oeuvre les priorités du Gouvernement.
Il présente le budget le plus vert de notre histoire : 10 milliards d’euros de financements supplémentaires sont prévus par rapport à 2023 pour soutenir les principaux leviers de la planification écologique et donner aux territoires les moyens d’agir, en matière de ressources naturelles, de rénovation des bâtiments, de sobriété énergétique, de mobilité et de décarbonation de l’industrie. Ces financements comprennent notamment une hausse du fonds vert pour les territoires à 2,5 milliards d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2024 investit dans nos services publics et poursuit le renforcement de la fonction régalienne de l’État. Les métiers de l’enseignement sont revalorisés et le budget de l’Education nationale augmentera de 3,9 milliards d’euros, après une hausse de même ampleur en 2023. Les ministères régaliens, couverts par des lois de programmation, verront au total leurs crédits s’accroître de 4,8 milliards d’euros. (Défense, Justice, Sécurité et Police)
Il poursuit la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression sur le quinquennat de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur d’1 milliard d’euros dès 2024, afin d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et participer à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.(on rappellera ici que la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un CA d’au moins 500 000 euros hors taxes, c’est à dire environ 800 000. Par ailleurs, la suppression devait être consommée fin 2024 et elle atteindra la fin du quinquennat…)
Le projet de loi de finances continue également de protéger le pouvoir d’achat des français avec l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites et le renforcement des moyens dédiés aux politiques de solidarité.
Le budget 2024 s’inscrit, en cohérence avec le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, dans l’objectif de retour sous les 3 % de déficit à horizon 2027, par la maîtrise de l’ensemble de la dépense publique, de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, pour leur permettre d’investir davantage, en particulièrement dans la transition écologique. Le budget 2024 marque par ailleurs la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place au plus fort de la crise énergétique.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2024 porte une ambition renouvelée de lutte contre la fraude fiscale. Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de lutte contre la fraude fiscale sont renforcés et adaptés aux enjeux de l’économie numérique. Le projet de loi de finances renforce la capacité de contrôle des pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert et améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale est créé. Des dispositions permettront de sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal.
(fin de citation)
On notera ici que tout cela ne fait pas référence au problème de la dette publique et des intérêts à verser.
Le montant est estimé, selon les informations transmises par la presse, à 60,8 Mds d’euros pour l’année 2024.
Le problème est que ce « service de la dette » se situe déjà à 48,1 Mds fin juillet 2023, contre 41,7 Mds fin juillet 2022, 26,4 Mds fin juillet 2021 et 23,5 Mds en juillet 2020.
On indiquera ici que la dette de l’État est aujourd’hui fixée à 2 389 Mds d’euros, assortie d’un taux à dix ans de 3,36 % supérieur à ce qui est prévu dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (2,7 % dans ce qui a été transmis au Palais Bourbon).
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, pour sa part, a été ainsi présenté
Avec 640 milliards d’euros de dépenses, dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie, ce PLFSS concrétise l’ambition du Gouvernement de continuer à investir massivement pour l’avenir de notre système de santé, pour notre politique familiale et sociale ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Sur le champ de la santé, les mesures contenues dans le PLFSS permettront :
- d’une part, de protéger notre système de santé, avec notamment l’avènement d’un nouveau système de tarification à l’hôpital, rééquilibré entre financement à l’activité et nouvelles modalités de financement prenant en compte les objectifs de santé publique et les missions spécifiques de certains établissements dans leur territoire ;
- d’autre part, de poursuivre la modernisation des organisations de soins, avec de nouvelles avancées importantes en faveur de la prévention et de l’accès aux innovations.
Ainsi, ce projet de loi accompagne le virage de la prévention notamment avec le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège, la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement de protections menstruelles durables pour les publics jeunes et précaires. Une meilleure articulation entre la complémentaire santé solidaire (C2S) et certains minimas sociaux sera par ailleurs recherchée pour diminuer le non-recours aux soins.
Pour permettre un meilleur accès à la santé, plusieurs modernisations sont mises en place, permettant par exemple aux pharmaciens d’officine de dispenser sans ordonnance certains médicaments après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines. Afin de diffuser les expérimentations réussies sur les parcours de soins ville/hôpital, sanitaire/médico-social, un nouveau cadre de prise en charge sera créé.
Le soutien aux professionnels qui s’engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux se traduit par plus d’1 milliard d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2023 pour financer :
- les mesures salariales et indemnitaires annoncées le 12 juin 2023 ;
- la pérennisation et le renforcement des mesures d’attractivité en faveur du travail de nuit, des week-ends et de la permanence des soins.
Le PLFSS reflète également les revalorisations conventionnelles négociées ces derniers mois avec plusieurs professions libérales de santé, avec des engagements importants de celles-ci dans de nouvelles missions dans le cadre d’un exercice coordonné et au service des populations fragiles.
En matière de produits de santé, le PLFSS vise à prévenir les tensions d’approvisionnement en produits de santé et accompagner l’accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français. Le PLFSS comprend ainsi des mesures permettant d’assouplir certaines des règles qui régissent l’accès précoce. L’amélioration du bon usage et la pertinence des prescriptions est aussi une priorité du texte, dès lors qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité et de qualité des soins, en particulier pour lutter contre l’antibiorésistance ou encore la polymédication des personnes âgées. De nouvelles mesures viseront ainsi la promotion du bon usage des médicaments et la maîtrise des volumes prescrits, à travers l’optimisation du recours aux médicaments génériques et aux biosimilaires. Le PLFSS se veut également ambitieux pour lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments. Au global, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie progressera en 2024 de 3,2 % (hors dépenses de crise sanitaire).
Sur les retraites, ce PLFSS traduit les effets et les engagements de la réforme des retraites. La trajectoire des régimes de retraite de base est améliorée par la réforme de 6,3 milliards d’euros à horizon 2027. Elle traduit l’augmentation progressive de l’âge de départ en retraite et de l’accélération de la montée en charge de la durée d’assurance, mais aussi le maintien de départs anticipés pour les carrières longues, les invalides ou les travailleurs handicapées, l’amélioration des dispositifs de transition emploi-retraite, ainsi que la hausse des petites retraites. Compte tenu des prévisions d’inflation, les pensions devraient être revalorisées à un niveau historique au 1er janvier 2024 (prévision à + 5,2 %).
Par ailleurs, ce PLFSS traduit les engagements qui ont été pris durant les débats. Le texte prévoit la fin du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers l’ACOSS. Il précise les modalités de financement des régimes spéciaux de retraite fermés par la réforme, et adapte le volet paramétrique de la réforme à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ce PLFSS engage la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Ainsi, comme les partenaires sociaux l’ont souhaité, et suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, le PLFSS précise les règles d’indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice fonctionnel. Il clarifie ainsi la nature duale et forfaitaire de la rente AT-MP, dans l’esprit du compromis historique de 1898, pour indemniser le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel.
Sur le champ de l’autonomie et grâce aux moyens complémentaires dédiés à cette politique dès 2024, le PLFSS marque une accélération des engagements qui ont été pris pour la hausse du nombre de professionnels en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le développement de solutions permettant de bien vieillir chez soi. Il permet également aux départements qui le souhaitent de simplifier le cadre de financement des EHPAD, en permettant d’unifier le financement du soin et de la dépendance.
En accord avec les annonces de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le PLFSS initie le déploiement de 50 000 solutions pour un meilleur accompagnement des différentes situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie de tous les jours. Pour les enfants jusqu’à 6 ans, il porte en particulier la création d’un service de repérage et d’orientation pour assurer une prise en charge coordonnée et précoce de toutes les situations de handicap, luttant ainsi contre les pertes de chance et l’errance des familles.
Pour la politique familiale, et toujours dans cet objectif d’offrir à chaque famille les solutions adaptées à sa situation, l’année 2024 est une première étape dans la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec des moyens supplémentaires pour développer les solutions de garde d’enfant et pour accompagner la revalorisation salariale des professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces mesures seront complétées en 2025 par le renforcement de la gouvernance de la petite enfance et de la qualité des modes d’accueil, porté dans le projet de loi « plein emploi », ainsi que par la réforme du complément de mode de garde pour favoriser l’accès à l’accueil individuel.
Enfin, le Gouvernement continue d’affirmer une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude, qui constitue un impératif à la fois de justice sociale et de maîtrise des finances publiques. A cette fin, plusieurs mesures permettront de sécuriser le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes, ainsi que de limiter les risques de fraude liés au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne. Elles seront complétées par des mesures réglementaires, par exemple sur l’harmonisation des conditions de résidence applicables à différentes prestations ou l’amélioration des échanges de données entre administrations, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La trajectoire financière de la sécurité sociale reste maitrisée, même si elle sera déficitaire de 11 milliards d’euros, en dégradation de 2 milliards d’euros par rapport à 2023, essentiellement du fait de l’inflation qui engendre des dépenses supplémentaires pour revaloriser les prestations sociales et les retraites. Le texte s’attache à renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs, sans renoncer à investir pour l’avenir ni à renforcer l’attractivité pour les professionnels concernés. Il s’agit de garantir la soutenabilité du système de santé. C’est ainsi que certaines mesures du PLFSS concourent à maintenir un objectif ambitieux de maitrise des dépenses les plus dynamiques : en particulier, celles des médicaments – dans un double objectif de lutte contre l’antibiorésistance et de maîtrise des finances publiques – et celles des arrêts de travail, via le renforcement des contrôles et la limitation du recours à la téléconsultation.
(fin de citation)
Outre l’autosatisfaction affichée, on notera quand même que le déficit persiste, malgré les bonnes rentrées de CSG et de CRDS.
Il conviendra d’ailleurs de voir ce qu’il en est .
En 2022, le montant perçu par la CADES s’est avéré supérieur.
Quant au texte, plus mineur, sur les négociations commerciales, il ne comprend qu’un seul article tendant à avancer la date de forclusion des négociations entre fournisseurs et groupes de la grande distribution.
L’objectif est de permettre aux consommateurs de bénéficier plus vite de la baisse des prix attendue en fin d’année et en 2024.
Ce qui est méconnaître les méthodes tarifaires de la grande distribution.